Rechercher
Displaying 501 - 510 of 13,318
Constitution du Tribunal - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Le tribunal doit être constitué dès que possible après l'enregistrement d'une requête d'arbitrage. Il est constitué à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les arbitres ont accepté leur nomination et signé leur déclaration (article 29 du Règlement d’arbitrage du…
Première session - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
La première session permet au tribunal de fixer un calendrier, ainsi que les règles propres à chaque instance, dans une première ordonnance de procédure. Le tribunal vérifie les points d'accord ou de désaccord des parties sur les questions de procédure, telles que le règlement d'arbitrage…
Siège de l’arbitrage - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Les parties doivent se mettre d’accord sur le siège de l’arbitrage (article 41 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
A défaut d’accord, le tribunal détermine ce siège au regard des circonstances de l’instance et après consultation des parties. Le tribunal peut prendre en…
Délais et prorogations de délai - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Le tribunal et les parties ont l’obligation de conduire l’instance de bonne foi et avec célérité et efficacité en termes de coûts (article 11 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Cette obligation est renforcée par d’autres dispositions du Règlement d’arbitrage, notamment en ce qui…
Preuve - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits invoqués au soutien de ses prétentions ou pour assurer sa défense (article 46(2) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Le tribunal est seul juge de la recevabilité, de la valeur probatoire et de la fiabilité des preuves…
Procédure écrite - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
La procédure écrite comprend généralement deux échanges d’écritures (article 39 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire) :
Premier échange : le requérant dépose un mémoire, qui est suivi par le contre-mémoire de la partie adverse
Deuxième échange : le requérant dépose…
Conférences de gestion de l’instance - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Outre la première session, le tribunal doit tenir une ou plusieurs conférences de gestion de l’instance avec les parties, afin de veiller à ce que la procédure soit aussi rapide et peu coûteuse que possible (article 40 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Ces conférences de…
Audiences - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Sauf accord contraire des parties, la phase de procédure écrite est suivie d’une ou plusieurs audiences (article 42(1) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
Les audiences peuvent se tenir en la présence physique des personnes concernées, par téléphone ou par visioconférence.…
Écritures sur les frais - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Le CIRDI demande aux parties de verser des acomptes à différents stades de la procédure pour couvrir les honoraires et frais du tribunal, ainsi que les charges administratives du CIRDI. En règle générale, les parties supportent ces versements à parts égales (à l'exception des procédures d'…
Délibérations - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Les délibérations du tribunal ont lieu à huis clos et peuvent se tenir par tous moyens que le tribunal estime appropriés et, notamment, en la présence physique des intéressés, par téléphone, par visioconférence ou par correspondance (article 44(2) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme…