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Bifurcation - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
La bifurcation fait référence à la séparation de la procédure en différentes phases dédiées à des questions distinctes. Le plus souvent, la bifurcation désigne la séparation des questions relatives à la compétence, de celles relatives au fond du litige, ou encore la séparation des questions…
Objections préliminaires - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Le tribunal peut, de sa propre initiative ou lorsqu’une objection à la compétence est soulevée par une partie, examiner si le différend relève bien de sa compétence (article 53 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
Si une partie souhaite faire objection à la compétence du…
Consolidation et coordination - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Les parties à plusieurs arbitrages administrés par le CIRDI peuvent convenir de consolider ou de coordonner ces procédures arbitrales (article 56 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
Consolidation
La consolidation opère la jonction de tous les aspects de plusieurs arbitrages…
Mesures conservatoires – Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
À moins que les parties n’en conviennent autrement, le tribunal peut recommander toutes mesures conservatoires nécessaires afin de préserver les droits des parties (article 57 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
Ainsi, une partie peut solliciter des mesures provisoires afin de…
Demandes accessoires - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Une demande accessoire est une demande incidente, additionnelle ou reconventionnelle. Une partie peut déposer une demande accessoire si elle est couverte par la convention d’arbitrage des parties (article 58(1) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
De plus, les demandes…
Défaut - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Une partie fait défaut si elle ne comparaît pas ou s’abstient de faire valoir ses prétentions, ou si elle fait savoir qu’elle ne comparaîtra pas ou qu’elle s’abstiendra de faire valoir ses prétentions (article 59(1) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
Lorsqu’une partie fait…
Garantie du paiement des frais - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
La partie qui conteste une demande ou une demande reconventionnelle peut vouloir solliciter une garantie du paiement des frais qu’elle prévoit devoir supporter dans le cadre de l’instance (article 63 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Le tribunal a le pouvoir d’ordonner à l’…
Production de documents - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Les parties peuvent se demander mutuellement, et échanger, des documents à tout moment de l’instance. Lors de la première session, les parties indiquent si elles prévoient de déposer des demandes tendant à la production de documents, et discutent de la procédure à suivre pour formuler de telles…
Transport sur les lieux - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Un transport sur les lieux permet au tribunal d'inspecter personnellement un lieu ayant un rapport avec l'objet d'un différend et de procéder sur place aux enquêtes qu'il estime nécessaires.
Le transport sur les lieux peut être ordonné par le tribunal de sa propre initiative ou à la demande d'une…
Soumissions de parties non contestantes et de parties à un traité non-contestantes - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Toute personne physique ou morale qui n’est pas partie au différend peut demander l’autorisation de déposer des écritures dans le cadre de l’instance (article 77 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
De même, un État qui n’est pas partie au différend, mais qui est un État…