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Nombre et mode de nomination des arbitres – Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Les parties doivent se mettre d'accord sur le nombre d'arbitres composant le tribunal et sur leur mode de nomination. Si elles ne parviennent pas à trouver un accord, le mécanisme par défaut du Mécanisme supplémentaire s'applique (article 24(2) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme…
Choix et nomination des membres du tribunal – Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Une fois le nombre d'arbitres et leur mode de nomination déterminés, le ou les arbitres peuvent être nommés. Si les parties ne parviennent pas à nommer tous les membres du tribunal conformément au mode de nomination mis en place, le mécanisme par défaut du Mécanisme supplémentaire peut s'appliquer…
Constitution du Tribunal - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Le tribunal doit être constitué dès que possible après l'enregistrement d'une requête d'arbitrage. Il est constitué à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les arbitres ont accepté leur nomination et signé leur déclaration (article 29 du Règlement d’arbitrage du…
Première session - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
La première session permet au tribunal de fixer un calendrier, ainsi que les règles propres à chaque instance, dans une première ordonnance de procédure. Le tribunal vérifie les points d'accord ou de désaccord des parties sur les questions de procédure, telles que le règlement d'arbitrage…
Siège de l’arbitrage - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Les parties doivent se mettre d’accord sur le siège de l’arbitrage (article 41 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
A défaut d’accord, le tribunal détermine ce siège au regard des circonstances de l’instance et après consultation des parties. Le tribunal peut prendre en…
Délais et prorogations de délai - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Le tribunal et les parties ont l’obligation de conduire l’instance de bonne foi et avec célérité et efficacité en termes de coûts (article 11 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Cette obligation est renforcée par d’autres dispositions du Règlement d’arbitrage, notamment en ce qui…
Preuve - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits invoqués au soutien de ses prétentions ou pour assurer sa défense (article 46(2) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Le tribunal est seul juge de la recevabilité, de la valeur probatoire et de la fiabilité des preuves…
Procédure écrite - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
La procédure écrite comprend généralement deux échanges d’écritures (article 39 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire) :
Premier échange : le requérant dépose un mémoire, qui est suivi par le contre-mémoire de la partie adverse
Deuxième échange : le requérant dépose…
Conférences de gestion de l’instance - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Outre la première session, le tribunal doit tenir une ou plusieurs conférences de gestion de l’instance avec les parties, afin de veiller à ce que la procédure soit aussi rapide et peu coûteuse que possible (article 40 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Ces conférences de…
Audiences - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Sauf accord contraire des parties, la phase de procédure écrite est suivie d’une ou plusieurs audiences (article 42(1) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
Les audiences peuvent se tenir en la présence physique des personnes concernées, par téléphone ou par visioconférence.…