(1) Le Règlement de médiation du CIRDI et le présent Règlement sont publiés dans les langues officielles du Centre, l’anglais, l’espagnol et le français.
(2) Les textes du Règlement de médiation du CIRDI et du présent Règlement font également foi dans chaque langue officielle.
(3) Lorsque le contexte l’exige, le singulier d’un mot contenu dans le Règlement de médiation du CIRDI et dans le présent Règlement inclut le pluriel de ce mot.
(4) Lorsque le contexte l’exige, l’emploi du genre masculin dans les versions française et espagnole du Règlement de médiation du CIRDI et du présent Règlement s’entend comme une forme neutre qui se réfère au genre masculin ou au genre féminin.
(1) Sauf si le droit applicable l’exige ou si les parties et le médiateur en conviennent autrement par écrit, aucun médiateur ne donne de témoignage dans une quelconque instance, qu’elle soit judiciaire, arbitrale ou similaire, concernant un quelconque aspect de la médiation.
(2) Sauf dans la mesure où une telle limitation de responsabilité est interdite par le droit applicable, un médiateur n’est responsable d’aucun acte ou d’aucune omission se rapportant à l’exercice de ses fonctions dans la médiation, excepté en cas de comportement frauduleux ou faute intentionnelle.