Article 1 : Application du Règlement
(1) Le présent Règlement s’applique aux médiations que le Secrétariat du Centre est autorisé à administrer en application de l’article 2 du Règlement de médiation du CIRDI.
(2) Le Règlement applicable est celui qui est en vigueur à la date du dépôt de la requête de médiation en application du Règlement de médiation du CIRDI.