Comment déposer une requête
Le CIRDI offre des services pour la résolution des différends internationaux relatifs aux investissements entre les investisseurs et les États. Il administre les procédures en vertu du règlement du CIRDI et d'autres règlements, tels que celui de la CNUDCI et de l'arbitrage ad hoc investisseur-État et les affaires d'État-État. Le Centre est également disponible pour la médiation des différends relatifs aux investissements internationaux et pour d'autres mécanismes de règlement des différends.
Dépôt d'une requête d'arbitrage :
La requête et tout document justificatif doivent être déposés comme suit :
1. Téléchargement sur la plateforme de partage de documents du CIRDI ("Box") ; et
2. Envoi par courrier électronique au Secrétariat du CIRDI
La requête doit désigner chaque partie au différend et indiquer leurs coordonnées (et, notamment, au moins une adresse électronique fiable pour chaque partie individuelle, une adresse postale et un numéro de téléphone).
Un droit non remboursable, d'un montant de 25 000 dollars américains selon le barème des frais actuellement en vigueur, doit être payé au plus tard lors du dépôt de la requête. Les instructions pour les virements bancaires peuvent être obtenues en contactant le Secrétariat du CIRDI à l'adresse suivante : ICSIDsecretariat@worldbank.org.
1. Téléchargement sur Box
Pour toute nouvelle requête, veuillez contacter le Secrétariat du CIRDI à ICSIDsecretariat@worldbank.org (avant l'envoi par courrier électronique) pour demander la création d'un dossier sur Box. Des instructions de téléchargement seront fournies.
2. Envoi par courrier électronique
La requête et tout document justificatif (y compris une copie de l'ordre de virement du droit de dépôt) doivent être envoyés à ICSIDsecretariat@worldbank.org.
Veuillez noter que le serveur du CIRDI n'accepte pas les courriers électroniques de plus de 25 Mo. Pour les dépôts dépassant cette taille, veuillez indiquer dans votre courrier électronique (joignant la requête) que les documents justificatifs seront déposés uniquement sur Box.
Les documents justificatifs dépassant 25 Mo peuvent également être envoyé en plusieurs courriers électroniques (ne dépassant pas 25 Mo chacun).
* Pour plus d'informations, voir :
- Comment déposer une requête d'arbitrage - Arbitrage sur le fondement de la Convention CIRDI
- Comment déposer une requête d'arbitration – Arbitrage CNUDCI et autre procédure ad hoc/ non-CIRDI
- Comment déposer une demande d'accès et une requête – Arbitrage sur le fondement du Mécanisme supplémentaire
- Comment déposer une requête de conciliation - Conciliation sur le fondement de la Convention CIRDI
- Comment déposer une demande d'accès et une requête – Conciliation selon le Mécanisme supplémentaire
- Comment déposer une requête de constatation des faits
- Services de médiation
Pour le dépôt de recours post-sentence dans le cadre de la Convention du CIRDI et du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, voir:
- Recours post-sentence – Arbitrage selon la Convention du CIRDI
- Recours post-sentence - Arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire du CIRDI
Pour plus d'information, veuillez appeler un membre du personnel du CIRDI ou le numéro du standard +1 202 458-1534.