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Confidentialité - Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Confidentialité
Toutes les informations relatives à la conciliation, ainsi que tous les documents créés ou obtenus durant la conciliation, sont confidentiels, sauf si :
les parties en conviennent autrement ;
ces informations ou documents puissent être obtenus par un autre biais ;…
Fin de la conciliation - Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
L’instance de conciliation peut prendre fin avec l’établissement du procès-verbal de la commission (article 34 de la Convention CIRDI ; articles 35 à 37 du Règlement de conciliation) ou d’une ordonnance prenant acte de la fin de l’instance, rendue avant la constitution de la commission (…
Frais - Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Dans les instances de conciliation, les honoraires et les frais des conciliateurs, ainsi que les frais d’administration facturés au titre de l'utilisation des installations du CIRDI, sont supportés à parts égales par les parties (article 61(1) de la Convention CIRDI ; article 8 du Règlement de…
Récusation et révocation des conciliateurs - Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Une fois la commission constituée, chacune des parties peut déposer une proposition de récusation d’un conciliateur (article 57 de la Convention CIRDI ; article 19 du Règlement de conciliation). Toute partie peut en outre déposer une proposition de révocation d’un conciliateur au motif qu’il…
Bifurcation - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
La bifurcation fait référence à la séparation de la procédure en différentes phases dédiées à des questions distinctes. Le plus souvent, la bifurcation désigne la séparation des questions relatives à la compétence, de celles relatives au fond du litige, ou encore la séparation des questions…
Objections préliminaires - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Le tribunal peut, de sa propre initiative ou lorsqu’une objection à la compétence est soulevée par une partie, examiner si le différend relève bien de sa compétence (article 53 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
Si une partie souhaite faire objection à la compétence du…
Consolidation et coordination - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Les parties à plusieurs arbitrages administrés par le CIRDI peuvent convenir de consolider ou de coordonner ces procédures arbitrales (article 56 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
Consolidation
La consolidation opère la jonction de tous les aspects de plusieurs arbitrages…
Mesures conservatoires – Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
À moins que les parties n’en conviennent autrement, le tribunal peut recommander toutes mesures conservatoires nécessaires afin de préserver les droits des parties (article 57 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
Ainsi, une partie peut solliciter des mesures provisoires afin de…
Demandes accessoires - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Une demande accessoire est une demande incidente, additionnelle ou reconventionnelle. Une partie peut déposer une demande accessoire si elle est couverte par la convention d’arbitrage des parties (article 58(1) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
De plus, les demandes…
Défaut - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Une partie fait défaut si elle ne comparaît pas ou s’abstient de faire valoir ses prétentions, ou si elle fait savoir qu’elle ne comparaîtra pas ou qu’elle s’abstiendra de faire valoir ses prétentions (article 59(1) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
Lorsqu’une partie fait…