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Garantie du paiement des frais - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
La partie qui conteste une demande ou une demande reconventionnelle peut vouloir solliciter une garantie du paiement des frais qu’elle prévoit devoir supporter dans le cadre de l’instance (article 63 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Le tribunal a le pouvoir d’ordonner à l’…
Production de documents - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Les parties peuvent se demander mutuellement, et échanger, des documents à tout moment de l’instance. Lors de la première session, les parties indiquent si elles prévoient de déposer des demandes tendant à la production de documents, et discutent de la procédure à suivre pour formuler de telles…
Transport sur les lieux - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Un transport sur les lieux permet au tribunal d'inspecter personnellement un lieu ayant un rapport avec l'objet d'un différend et de procéder sur place aux enquêtes qu'il estime nécessaires.
Le transport sur les lieux peut être ordonné par le tribunal de sa propre initiative ou à la demande d'une…
Soumissions de parties non contestantes et de parties à un traité non-contestantes - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Toute personne physique ou morale qui n’est pas partie au différend peut demander l’autorisation de déposer des écritures dans le cadre de l’instance (article 77 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
De même, un État qui n’est pas partie au différend, mais qui est un État…
Suspension, règlement amiable et désistement de l’instance - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
L'instance d'arbitrage peut être suspendue ou interrompue d'un commun accord entre les parties ou à la demande d’une partie (article 64 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Elle peut également prendre fin si les parties sont inactives (article 67 du Règlement d’arbitrage du…
Arbitrage accéléré - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Vue d’ensemble
Les parties à une instance arbitrale régie par le Mécanisme supplémentaire du CIRDI peuvent convenir de recourir à un arbitrage accéléré en vertu du chapitre XIII du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire.
Pour ce faire, outre leur consentement à recourir à un arbitrage…
Registro - Mediación del CIADI (Reglas de 2022)
Tan pronto como una parte haya presentado una solicitud de mediación sobre la base de un acuerdo anterior de las partes (Regla 5 de las Reglas de Mediación del CIADI) y haya pagado el derecho de presentación correspondiente, el CIADI envía la solicitud a la otra parte.
Si no hay un acuerdo…
Primeros pasos después del registro - Mediación del CIADI (Reglas de 2022)
El procedimiento de mediación comienza cuando se registra la solicitud de mediación. Salvo acuerdo en contrario de las partes, las Reglas de Mediación del CIADI aplicables son aquellas en vigor en el momento de presentación de la solicitud (Regla 3(4) de las Reglas de Mediación del CIADI).
Las…
Selección y nombramiento del mediador - Mediación del CIADI (Reglas de 2022)
Número de mediadores
Las partes podrán ponerse de acuerdo respecto del nombramiento de un mediador o dos co-mediadores. Cada mediador es nombrado conjuntamente por las partes (Regla 13(1) de las Reglas de Mediación del CIADI). En el supuesto de que las partes no pudieran llegar a un acuerdo…