![Convention du CIRDI](/sites/default/files/styles/card_405x272/public/2020-07/icsid%20convention.jpg?itok=4ubmh1ES)
Convention du CIRDI
La Convention CIRDI est un traité ratifié par 157 États contractants. Elle est entrée en vigueur le 14 octobre 1966, soit 30 jours après sa ratification par les 20 premiers États. L'article 6 de la Convention CIRDI dispose que le Conseil administratif du CIRDI adopte les règlements de procédure relatifs à l'arbitrage et à la conciliation et le règlement administratif et financier du Centre.
![Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI](/sites/default/files/styles/card_405x272/public/2020-07/icsid%20add%20fac%20rules.jpg?itok=L77Kbpfo)
Règlement du Mécanisme supplémentaire
Le Mécanisme supplémentaire du CIRDI a été créé le 27 septembre 1978. Il offre des services d'arbitrage, de conciliation et de constatation des faits pour certains différends qui n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention CIRDI.