Règlements

Les règlements du CIRDI sont les procédures de règlements les plus utilisées dans les différends entre investisseurs et États.

Convention du CIRDI

Convention du CIRDI

La Convention CIRDI est un traité ratifié par 155 États contractants. Elle est entrée en vigueur le 14 octobre 1966, soit 30 jours après sa ratification par les 20 premiers États. L'article 6 de la Convention CIRDI dispose que le Conseil administratif du CIRDI adopte les règlements de procédure relatifs à l'arbitrage et à la conciliation et le règlement administratif et financier du Centre.

Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI

Règlement du Mécanisme supplémentaire

Le Mécanisme supplémentaire du CIRDI a été créé le 27 septembre 1978. Il offre des services d'arbitrage, de conciliation et de constatation des faits pour certains différends qui n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention CIRDI.