Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire) du CIRDI
Le Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire) du CIRDI s'applique aux instances d'arbitrage introduites sur le fondement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI. Il contient les chapitres suivants :
- champ d'application du Règlement ( Chapitre I) ;
- introduction des instances ( Chapitre II) ;
- tribunal, notamment constitution du tribunal ( Chapitre III) ;
- lieu de l'arbitrage ( Chapitre IV) ;
- fonctionnement du tribunal ( Chapitre V) ;
- dispositions générales de procédure ( Chapitre VI) ;
- procédures écrite et orale ( Chapitre VII) ;
- procédures particulières, telles que déclinatoires et moyens préliminaires, mesures provisoires de protection et désistement ( Chapitre VIII) ;
- sentence ( Chapitre IX) ;
- frais ( Chapitre X) ; et
- dispositions finales ( Chapitre XI).
Le Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire) initial a été publié avec des notes explicatives sans caractère contraignant : Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (1978).
Il a ensuite été modifié deux fois. La première modification a été approuvée le 29 septembre 2002 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 : Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (2003).
Le Règlement actuel a été approuvé par un vote écrit du Conseil administratif début 2006 et est entré en vigueur le 10 avril 2006 : Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (2006). Il a été adopté à la suite d'une consultation publique qui s'est déroulée sur deux ans. Cette consultation a notamment porté sur un document de discussion publié le 22 octobre 2004, intitulé Possible Improvements of the Framework for ICSID Arbitration, et un document de travail publié le 12 mai 2005 intitulé Suggested Changes to the ICSID Rules and Regulations.