Règlement d’arbitrage selon la Convention CIRDI
Le Règlement d'arbitrage s'applique aux instances régies par la Convention CIRDI, après l'enregistrement de la requête d'arbitrage. Il contient des dispositions relatives aux points suivants :
- organisation du tribunal (Chapitre I) ;
- fonctionnement du tribunal (Chapitre II) ;
- dispositions générales de procédure (Chapitre III) ;
- procédures écrite et orale (Chapitre IV) ;
- procédures particulières (Chapitre V), telles que les mesures conservatoires, les déclinatoires et moyens préliminaires et le désistement ;
- la sentence (Chapitre VI) ;
- les recours post-sentence, à savoir l'interprétation, la révision et l'annulation de la sentence (Chapitre VII) ; et
- dispositions finales (Chapitre VIII).
L'article 44 de la Convention CIRDI dispose que les arbitrages sont conduits conformément au Règlement d'arbitrage en vigueur à la date à laquelle les parties ont consenti à l'arbitrage, sauf accord contraire de celles-ci.
Le Règlement d'arbitrage a été adopté le 25 septembre 1967 et est entré en vigueur le 1er janvier 1968. Il a été publié avec des notes explicatives à caractère non contraignant : Règlement d'arbitrage du CIRDI (1968).
Il a ensuite été modifié trois fois. La première modification a été approuvée et est entrée immédiatement en vigueur le 26 septembre 1984 : Règlement d'arbitrage du CIRDI (1984). La deuxième modification a été approuvée le 29 septembre 2002 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 : Règlement d'arbitrage du CIRDI (2003).
Le Règlement actuel a été approuvé par un vote écrit du Conseil administratif en 2006 et est entré en vigueur le 10 avril 2006. Il a été adopté à la suite d'une consultation publique qui s'est déroulée sur deux ans. Cette consultation a notamment porté sur un document de discussion publié le 22 octobre 2004, intitulé Possible Improvements of the Framework for ICSID Arbitration, et un document de travail publié le 12 mai 2005 intitulé Suggested Changes to the ICSID Rules and Regulations