Règlement de constatation des faits (Mécanisme supplémentaire) du CIRDI

Le Règlement de constatation des faits (Mécanisme supplémentaire) du CIRDI offre aux États ou aux ressortissants étrangers la possibilité de constituer un comité en vue de l'examen de faits et de l'établissement d'un rapport sur ces faits pendant la phase précontentieuse ou contentieuse. L'objectif de cette procédure est de prévenir les différends : elle permet une évaluation impartiale des faits susceptible d'empêcher que certaines divergences de vues dans le cadre d'une relation contractuelle ou de toute autre relation d'affaires à long terme entre les parties ne dégénèrent en différends d'ordre juridique. 

Le Règlement de constatation des faits contient les chapitres suivants :

• introduction de la procédure (Chapitre I) ;
• le comité et ses travaux (Chapitre II) ;
• clôture de la procédure (Chapitre III) ; et
• dispositions diverses, y compris le coût de la procédure (Chapitre IV).