Vue d’ensemble d’une conciliation dans le cadre du Mécanisme supplémentaire (Règlement 2006)
La conciliation est un processus coopératif de résolution des différends à l'amiable. La commission de conciliation a pour objectif de clarifier les points en litige entre les parties et elle doit s'efforcer de les amener à une solution mutuellement acceptable. À cette fin, elle peut demander la production des documents appropriés, entendre des témoins, se transporter sur les lieux et émettre des recommandations pour aider les parties à parvenir à un accord qui soit mutuellement acceptable afin de résoudre leur différend. Les parties à une instance de conciliation doivent collaborer de bonne foi avec la commission et tenir le plus grand compte de ses recommandations.
Une procédure de conciliation dans le cadre du Mécanisme supplémentaire est régie par :
- le Règlement du Mécanisme supplémentaire ;
- le Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire) ; et
- le Règlement administratif et financier.
Le schéma ci-dessous décrit les principales étapes d'une conciliation dans le cadre du Mécanisme supplémentaire.
Conduite d'une conciliation dans le cadre du Mécanisme supplémentaire
Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI
Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI définit le champ d'application du Mécanisme supplémentaire. Les différends peuvent faire l'objet d'une conciliation dans le cadre du Mécanisme supplémentaire s'il s'agit de :
- différends relatifs à des investissements entre des parties, dont l'une n'est ni un État membre du CIRDI , ni un ressortissant d'un État membre du CIRDI ; ou
- différends ne résultant pas directement d'un investissement entre des parties, dont au moins une est un État membre du CIRDI ou un ressortissant d'un État membre du CIRDI.
Comme ces différends ne tombent pas dans le champ d'application de la Convention CIRDI (voir article 25(1) de la Convention CIRDI), aucune des dispositions de la Convention CIRDI ne s'applique à des instances relevant du Mécanisme supplémentaire (article 3 du Règlement du mécanisme supplémentaire).
Tout accord prévoyant le recours à une procédure de conciliation selon le Règlement du Mécanisme supplémentaire est soumis à l'approbation du Secrétaire général, conformément au Règlement du mécanisme supplémentaire (article 3), avant le début de l'instance.
Le Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire)
Le Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire) régit l'instance de conciliation à partir du dépôt de la requête de conciliation. L'approbation de l'accès au Règlement du Mécanisme supplémentaire doit être accordée avant que la requête de conciliation ne puisse être enregistrée en vertu du Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire).
Le Règlement administratif et financier
Le Règlement administratif et financier contient des dispositions relatives :
- aux frais des instances (articles 14 à 16) ;
- à la publication d'informations relatives aux affaires (article 22) ;
- aux fonctions assumées dans le cadre d'instances particulières, notamment aux services rendus par le Secrétariat du CIRDI (articles 23 à 29) ;
- au calcul des délais et au dépôt des documents justificatifs (articles 29 et 30) ;
- aux immunités et privilèges (articles 31 et 32) ; et
- aux langues officielles (article 34).
Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux instances de conciliation selon le Règlement du Mécanisme supplémentaire (article 5 du Règlement du mécanisme supplémentaire).