Frais – Conciliation selon le Mécanisme supplémentaire (Règlement 2006)

Dans les instances de conciliation, les honoraires et les frais des conciliateurs ainsi que les frais administratifs dus au titre de l'utilisation des services du CIRDI sont supportés à parts égales par les parties.

Chaque partie supporte les frais exposés par elle dans le cadre de l'instance de conciliation, y compris ses frais d'avocat (article 40 du Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire)).