Comment déposer une demande d’accès et une requête – Arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire (Règlement 2006)

Deux démarches sont nécessaires pour engager une instance d'arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire. Une partie doit : (i) solliciter et obtenir l'approbation par le Secrétaire général d'un accord prévoyant l'accès au Mécanisme supplémentaire (la demande d'accès) ; et (ii) soumettre une requête d'arbitrage au Secrétaire général (la requête d'arbitrage). Une partie peut procéder à ces deux démarches en même temps dans un document unique ou bien en deux phases distinctes.

Demande d'accès

Les conditions d'accès au Mécanisme supplémentaire sont énoncées à l'article 2 et à l'article 4 du Règlement qui régit l'administration par le Secrétariat du CIRDI des instances dans le cadre du Mécanisme supplémentaire (Règlement du mécanisme supplémentaire).

Exigences formelles, informations et documents

La demande d'accès au Mécanisme supplémentaire doit être conforme à l'article 4 du Règlement du Mécanisme supplémentaire.

Elle doit être :

rédigée dans l'une des langues officielles du Centre (anglais, français ou espagnol) (article 34 du Règlement administratif et financier) ;
datée ; et
signée par la partie requérante ou son représentant dûment habilité. Si la requête est signée par un représentant, elle doit contenir la preuve de son habilitation, par exemple, un pouvoir de représentation ou une lettre d'engagement.

La demande d'accès doit contenir les informations suivantes :

noms et coordonnées de toutes les parties (y compris l'adresse postale, les numéros de téléphone et de fax et, le cas échéant, l'adresse électronique) ;
une copie d'un accord conclu ou dont la conclusion est envisagée, prévoyant le consentement des parties à soumettre leurs différends déjà nés ou à venir à une procédure d'arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire ;
une stipulation dudit accord qui envisage un différend juridique opposant un État (ou une collectivité publique ou un organisme d'un État) à un ressortissant d'un autre État, qui ne relève pas de la compétence du Centre aux termes de la Convention CIRDI. Le Règlement envisage deux scénarios différents :
- Article 2(a) du Règlement du Mécanisme supplémentaire : le différend est en relation directe avec un investissement, mais ni l'État partie au différend, ni l'État dont le ressortissant est partie au différend n'est un État membre du CIRDI. Dans ce cas, les deux parties doivent donner leur consentement à la compétence du Centre, en vertu de l'article 25 de la Convention CIRDI, si les exigences en matière de compétence rationae personae prévues dans cet article étaient satisfaites au moment de l'introduction de l'instance (article 2(a) et article 4(2) du Règlement du Mécanisme supplémentaire) ; ou
- Article 2(b) du Règlement du Mécanisme supplémentaire : le différend n'est pas en relation directe avec un investissement, à condition que soit l'État partie au différend, soit l'État dont le ressortissant est partie au différend soit un État membre du CIRDI. Dans ce cas, l'opération qui est à l'origine du différend doit présenter des caractéristiques la distinguant d'une opération commerciale ordinaire (article 2(b) et article 4(3) du Règlement du Mécanisme supplémentaire).

La requête d'arbitrage

Une fois la demande d'accès approuvée, une partie peut engager l'arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire en soumettant une requête d'arbitrage au Secrétaire général. Sinon, la requête d'arbitrage peut être soumise en même temps qu'une demande d'accès portant sur un différend existant.

Le processus de dépôt de la requête est régi par les articles 2 et 3 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire) et le Règlement administratif et financier (article 16, article 30 et article 34(1)).

Exigences formelles, informations et documents

La requête d'arbitrage doit être conforme aux articles 2 et 3 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

Elle doit être :

rédigée dans l'une des langues officielles du Centre (anglais, français ou espagnol) (article 34 du Règlement administratif et financier) ;
datée ; et
signée par la partie requérante ou son représentant dûment habilité. Si la requête est signée par un représentant, elle doit contenir la preuve de son habilitation, par exemple, un pouvoir de représentation ou une lettre d'engagement.

La requête doit contenir les informations suivantes :

noms et coordonnées de toutes les parties (y compris l'adresse postale, les numéros de téléphone et de fax et, le cas échéant, l'adresse électronique) ;
les dispositions pertinentes des instruments enregistrant le consentement des parties à soumettre leur différend à l'arbitrage ;
la date de l'approbation par le Secrétaire général de l'accès au Mécanisme supplémentaire ;
si le consentement figure dans un contrat, la requête doit être accompagnée d'une copie du contrat signé faisant apparaître sa date d'effet ;
si le consentement figure dans un traité ou une loi, la requête doit être accompagnée de copies de ces instruments et de la preuve de leur entrée en vigueur (par exemple, un extrait de la loi nationale faisant apparaître la date) ;
des informations relatives aux points faisant l'objet du différend et une indication du montant en jeu, le cas échéant ;
si la partie requérante est une personne morale, une déclaration selon laquelle elle a pris toutes les mesures nécessaires sur le plan interne pour autoriser la requête. La déclaration doit être appuyée par des preuves, par exemple, une décision du conseil d'administration.

Informations facultatives : la requête peut énoncer tout accord entre les parties ou toute proposition présentée par celles-ci concernant le nombre d'arbitres et le mode de leur désignation, ainsi que tous autres accords relatifs au règlement du différend (article 3(2) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)).

Dépôt de la requête d’arbitrage : la requête d'arbitrage et tout document justificatif doivent être envoyés par courrier électronique au Secrétariat du CIRDI à ICSIDsecretariat@worldbank.org.

1. Téléchargement sur Box

Pour toute nouvelle requête, veuillez contacter le Secrétariat du CIRDI à ICSIDsecretariat@worldbank.org (avant l'envoi par courrier électronique) pour demander la création d'un dossier sur Box. Des instructions de téléchargement seront fournies.

2. Envoi par courrier électronique

Veuillez noter que le serveur du CIRDI n'accepte pas les courriers électroniques de plus de 25 Mo. Pour les dépôts dépassant cette taille, veuillez indiquer dans votre courrier électronique (joignant la requête) que les documents justificatifs seront déposés uniquement sur Box.

Les documents justificatifs dépassant 25 Mo peuvent également être envoyé en plusieurs courriers électroniques (ne dépassant pas 25 Mo chacun).

Tout document joint à la requête qui n'est ni en anglais, ni en français, ni en espagnol doit être accompagné d'une traduction certifiée conforme dans l'une de ces langues. Si le document est long et n'est pertinent qu'en partie, il suffit que seules soient traduites les parties pertinentes, qui doivent être soigneusement définies. Cet extrait doit être accompagné d'une déclaration stipulant que l'omission du reste du texte n'altère pas le sens de la partie produite (article 30 du Règlement administratif et financier).

Droit à payer : un droit non remboursable, d'un montant de 25 000 dollars selon le Barème des frais actuellement en vigueur, doit être payé au plus tard lors du dépôt de la requête. Ce droit doit être payé par la partie qui dépose la requête ou par les deux parties en cas de requête déposée conjointement.

Ce droit doit être payé par virement bancaire. Les instructions de virement bancaire peuvent être obtenues auprès du Secrétariat du CIRDI. Une copie de l'ordre de virement doit être jointe à la requête.

Pour plus d’information, veuillez appeler un membre du personnel du CIRDI ou le numéro du standard ((202) 458-1534).