Procédure orale - Arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire (Règlement 2006)

Sauf accord contraire des parties, la procédure orale fait suite à la phase de procédure écrite (article 39 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)). La procédure orale comprend des audiences et des sessions de procédure. La plupart des audiences se tiennent physiquement, alors que les sessions de procédure (comme la première session du tribunal) se tiennent souvent par téléphone ou visioconférence.

Catégories d'audience

Les audiences peuvent porter sur divers aspects d'une affaire. Certaines audiences peuvent traiter de questions distinctes, telles qu'une demande de mesures conservatoires ou un déclinatoire ou moyen préliminaire relatif à une demande manifestement dénuée de fondement juridique. D'autres audiences portent à la fois sur des questions de compétence, de responsabilité et de dommages. Les questions de compétence, de responsabilité et de dommages peuvent également faire l'objet d'audiences séparées.

Questions relatives à l'organisation avant l'audience

Réunion d'organisation

Environ un mois avant une audience, le tribunal (ou son président, seul) tient une réunion d'organisation avec les parties. Cette réunion se déroule généralement par conférence téléphonique. Elle a pour objet de passer en revue les questions d'ordre procédural et logistique, telles que les horaires de l'audience, la répartition du temps, l'ordre des présentations, les questions relatives aux témoins et les besoins en termes de services d'interprétation. S'il demeure des questions sur lesquelles les parties sont en désaccord, le tribunal rend une décision.

Mise en place

Si nécessaire, le CIRDI peut prendre des dispositions afin que les parties aient accès à la salle d'audience et à leurs salles de sous-commission respectives un ou deux jours avant l'audience, afin de s'installer. Les parties utilisent généralement cette période pour prendre leur laissez-passer de sécurité, se familiariser avec les locaux, apporter les documents relatifs à l'audience, mettre en place leur matériel et prendre connaissance du fonctionnement des outils technologies mis à leur disposition.

Services d'interprétation

Le CIRDI peut mettre en place des services d'interprétation, en s'appuyant sur le réseau mondial de la Banque mondiale qui compte plus de 300 interprètes indépendants. Ces interprètes offrent une gamme de services, notamment d'interprétation simultanée et consécutive. Le Secrétariat doit être informé dès que possible des besoins en services d'interprétation afin de s'assurer de la disponibilité des interprètes.

Dossiers de plaidoirie

Le tribunal peut demander aux parties de préparer des dossiers contenant les documents essentiels auxquels elles prévoient de se référer au cours de l'audience. Il peut demander que ces dossiers soient préparés conjointement par les parties ou que chaque partie prépare ses propres dossiers.

Le tribunal peut demander aux parties de soumettre, en plus ou à la place des dossiers de plaidoirie sur support papier, un CD ou une clé USB avec des index conjoints ou séparés renvoyant aux pièces et autres documents du dossier, avec un hyperlien au document correspondant.

Procédure au cours de l'audience

Ordre des présentations

L'ordre des présentations est habituellement le suivant : plaidoiries introductives, interrogatoire des témoins (s'il y a lieu), interrogatoire des experts (s'il y a lieu) et plaidoiries de clôture. Le tribunal peut poser des questions aux conseils, aux témoins et aux experts (article 42 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)). Les parties peuvent convenir qu'il n'y aura pas de plaidoiries introductives et/ou de plaidoiries de clôture, ou que les plaidoiries de clôture seront remplacées par des mémoires après audience.

En règle générale, la partie requérante plaide la première. S'il s'agit d'une audience sur la compétence, c'est habituellement le défendeur qui est la partie requérante. S'il s'agit d'une audience sur la responsabilité et/ou les dommages, c'est le demandeur qui est la partie requérante.

Accès public aux audiences

Si l'audience est ouverte au public, le CIRDI prévoit un lien vidéo depuis la salle d'audience qui permet de retransmettre l'audience dans une salle séparée ouverte au public qui est située dans les mêmes locaux que la salle d'audience. Les parties peuvent également convenir de retransmettre le lien vidéo sur Internet, ce qui permet d'assurer un accès public à l'audience, tout en évitant tout risque de perturbation pour celle-ci.

Dépositions des témoins et des experts

Les modalités d'interrogatoire des témoins et des experts sont convenues entre les parties ou décidées par le tribunal lors de la première session ou lors de la réunion d'organisation qui se tient avant l'audience. En règle générale, les témoins sont appelés par la partie qui souhaite les contre-interroger. Le tribunal peut également demander à entendre un témoin (article 42 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)). Si un témoin n'est pas en mesure de se rendre à l'audience, le tribunal peut l'autoriser à témoigner par visioconférence.

Il est généralement demandé aux témoins des faits et aux experts de faire, avant de déposer, une déclaration similaire à celle prévue dans les affaires d'arbitrage selon la Convention CIRDI (articles 35(2) et (3) du Règlement d'arbitrage). Il est fréquent que les témoins des faits n'aient pas le droit d'assister à l'audience tant qu'ils n'ont pas témoigné. Cet « isolement » ne s'applique généralement pas aux experts, bien que les parties puissent en convenir ou que le tribunal puisse en décider autrement. Le tribunal peut également demander une « conférence d'experts » : les experts qui témoignent sur le même sujet sont entendus ensemble. Dans ce cas, les parties peuvent convenir à l'avance d'une liste de questions à poser à chacun des experts à tour de rôle.

Enregistrements et transcriptions d'audiences

Le Centre fait généralement procéder à des enregistrements audio et des transcriptions écrites des audiences (article 28 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)). Il peut prendre des dispositions afin qu'un sténotypiste judiciaire établisse une transcription intégrale de toute l'audience. Il n'est généralement pas établi de transcription pour les sessions de procédure. De nombreux sténotypistes judiciaires proposent une transcription en temps réel (par exemple, LiveNote) et la remise le jour même de la transcription sous forme électronique. Si la procédure se déroule en plusieurs langues, il peut être prévu une transcription dans chaque langue. Les parties ont généralement la possibilité de proposer des corrections à apporter à la transcription après l'audience.

Il est procédé à un enregistrement audio de l'intégralité de l'audience ou de la session. Dans le cas où la procédure se déroule en plusieurs langues, chaque langue est enregistrée séparément. L'enregistrement audio aide à identifier les éventuelles corrections à apporter à la transcription.

Procédure postérieure à l'audience

Après l'audience, les parties peuvent convenir de soumettre des mémoires après audience et il peut leur être demandé de déposer d'autres écritures, telles qu'un mémoire sur les frais.