Mémoires sur les frais - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI

Dans la plupart des affaires, des paiements d'avances pour couvrir les frais du CIRDI et les honoraires et frais des membres du tribunal sont demandés aux parties à parts égales (à l'exception des instances d'annulation, voir Frais de procédure) et le tribunal décide de la répartition des frais dans la sentence. À moins que les parties n'en conviennent autrement, un tribunal peut, à n'importe quel stade de la procédure, allouer les frais de toute partie de l'instance (article 28 du Règlement d'arbitrage), sans que cela préjuge de sa décision définitive relative aux frais dans la sentence (article 61(2) de la Convention).

À la fin de l'instance, les parties sont invitées à soumettre des états de frais ou des mémoires sur les frais. Un état des frais énumère les frais engagés de manière raisonnable par une partie, y compris les frais liés à sa représentation juridique, alors qu'un mémoire sur les frais contient également les arguments d'une partie quant aux modalités de répartition et de paiement de ces frais (article 28(2) du Règlement d'arbitrage).

Le Tribunal dispose de pouvoirs très étendus pour répartir les frais entre les parties dans la sentence finale. Il peut allouer les frais liés à l'instance dans son ensemble ou une partie spéciale de l'instance. Sa décision dans la sentence a force obligatoire et est exécutoire.

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