Barème des frais du CIRDI

(En vigueur au 1er juillet 2020)

Droit pour le dépôt des requêtes

1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, le droit prescrit à l’article 16 du Règlement administratif et financier est de 25.000 dollars. Ce droit non remboursable doit être versé au Centre par la partie : (a)demandant l’introduction d’une instance de conciliation ou d’arbitrage en application de la Convention ou du Mécanisme supplémentaire, (b) demandant l’annulation d’une sentence arbitrale rendue conformément à la Convention, ou (c) demandant l’introduction d’une procédure de constatation des faits conformément au Règlement du Mécanisme supplémentaire.

2. Un droit non-remboursable de 10.000 dollars doit être versé au Centre par toute partie : (a) demandant une décision supplémentaire, la correction, l’interprétation, ou la révision d’une sentence arbitrale rendue conformément à la Convention (b) demandant une décision supplémentaire, la rectification ou l’interprétation d’une sentence arbitrale rendue conformément au Règlement du Mécanisme supplémentaire ; ou (c) demandant la nouvelle soumission du différend à un nouveau Tribunal après l’annulation d’une sentence arbitrale rendue conformément à la Convention.

Honoraires des conciliateurs, arbitres, membres de Comités de constatation des faits et membres de Comités ad hoc

3. En sus du remboursement de toute dépense directe raisonnablement engagée par eux, les conciliateurs, arbitres, membres de Comités de constatation des faits et membres de Comités ad hoc ont le droit de recevoir des honoraires de 3.000 dollars par journée pendant laquelle ils ont siégé ou se sont livrés à d’autres activités se rapportant à l’instance, ainsi que des allocations de subsistance, et sont remboursés de leurs frais de voyage dans les limites fixées par l’article 14 du Règlement administratif et financier. Toute demande pour un montant plus élevé devra être faite par l’intermédiaire du Secrétaire général.

Frais administratifs

4. Des frais administratifs d'un montant de 42.000 dollars sont perçus par le Centre à l'enregistrement d'une requête d'arbitrage, de conciliation, ou d'une procédure après-sentence, et sur une base annuelle par la suite. En ce qui concerne les requêtes enregistrées avant le 1er Juillet 2016, ces frais sont perçus par le Centre à la date de la constitution du Tribunal arbitral, du Comité de constatation des faits, ou du Comité ad hoc concerné et sur une base annuelle par la suite. De même, ces frais sont applicables sur une base annuelle à toute procédure administrée par le Centre en vertu de règlements autres que la Convention du CIRDI ou le Règlement du Mécanisme supplémentaire.

5. Les frais supplémentaires comprennent: 200 dollars de l'heure lorsque le Secrétaire de la Commission, du Tribunal ou du Comité assiste aux réunions; le remboursement des frais de voyage et de séjour du Secrétaire lorsque les réunions se tiennent hors du siège du Centre; et tout autres frais engendrés par l'hôte des réunions en question.

6. Les frais administratifs, les frais directs encourus dans le cadre des instances particulières et les honoraires et dépenses de la Commission, du Tribunal ou du Comité sont couverts par des versements que le Centre demande périodiquement aux parties d'effectuer à l'avance conformément à l'article 14 du Règlement administratif et financier.

Nomination et récusation des arbitres, conciliateurs ou médiateurs dans les procédures hors du champ d'application de la Convention ou du Règlement du Mécanisme supplémentaire

7. Un droit non-remboursable de 10.000 dollars doit être versé au Centre par la partie demandant au Secrétaire général de nommer un arbitre, conciliateur ou médiateur dans toute procédure qui n'entre pas dans le champ d'application de la Convention ou du Règlement du Mécanisme supplémentaire. Ce droit sera crédité à la part des frais administratifs de cette partie si le CIRDI administre la procédure.

8. Un droit non-remboursable de 10.000 dollars doit être versé au Centre par une partie demandant au Secrétaire général de se prononcer sur la récusation d'un arbitre, conciliateur ou médiateur dans une procédure qui n'entre pas dans le champ d'application de la Convention ou du Règlement du Mécanisme supplémentaire.

 Frais pour des services particuliers

9. Conformément à l'article 15 du règlement administratif et financier, la partie qui demande au Centre des services particuliers doit déposer à l'avance un montant suffisant pour couvrir les frais y afférents. Le prix de tels services est établi d'après un barème fixé par la Banque mondiale conformément à ses procédures administratives ordinaires.