Règlement de constatation des faits (Mécanisme supplémentaire)
Le Règlement de constatation des faits (Mécanisme supplémentaire) du CIRDI donne aux parties la possibilité de constituer un comité en vue de l'examen de circonstances précises et de l'établissement d'un rapport sur celles-ci, au cours de la phase précontentieuse. Ces dispositions ont pour objectif d'éviter des différends d'ordre juridique en prévoyant une procédure d'évaluation impartiale des faits dans le cadre d'un litige contractuel ou de tout autre litige d'ordre professionnel entre les parties.
Tout État et ressortissant d'un autre État peuvent convenir de recourir à la procédure de constatation des faits.
Le Règlement de constatation des faits comprend plusieurs chapitres : Introduction de la procédure (Chapitre I), Le comité et ses travaux (Chapitre II), Clôture de la procédure (Chapitre III) et Divers, y compris des dispositions relatives au coût de la procédure (Chapitre IV).
Aux termes de l'article 15 du Règlement de constatation des faits (Mécanisme supplémentaire), la procédure se termine par un rapport, qui se limite à la constatation des faits. Il ne contient aucune recommandation aux parties et n'a pas le caractère d'une sentence.
Comment déposer une requête en vue d’une procédure de constatation des faits
Tout État ou ressortissant d'un État qui souhaite demander une enquête en vue de l'examen de faits et de l'établissement d'un rapport peut engager une procédure de constatation des faits dans le cadre du Mécanisme supplémentaire en soumettant une requête à cet effet au Secrétaire général.
La requête peut aussi être présentée conjointement par les parties à la procédure de constatation des faits.
Le processus du dépôt de la requête est régi par les articles 1 et 2 du Règlement de constatation des faits (Mécanisme supplémentaire) et le Règlement administratif et financier (articles 16, 30 et 34(1)). Il n'est pas nécessaire que le Secrétaire général approuve au préalable l'accord entre les parties prévoyant le recours à la procédure de constatation des faits.
Exigences formelles, informations et documents
La requête doit être :
- rédigée dans l'une des langues officielles du Centre (anglais, français ou espagnol) (voir l'article 34 du Règlement administratif et financier) ;
- datée ; et
- signée par la (les) partie(s) requérante(s) ou son (leur) représentant dûment habilité. Si la requête est signée par un représentant, elle doit contenir la preuve de son habilitation, par exemple, un pouvoir de représentation ou une lettre d'engagement.
La requête doit contenir les informations suivantes :
- noms et coordonnées de toutes les parties (y compris l'adresse postale, les numéros de téléphone et de fax et, le cas échéant, l'adresse électronique) ;
- l'accord entre les parties prévoyant le recours à la procédure de constatation des faits ;
- des informations sur les circonstances à examiner en vue de l'établissement du rapport ;
- toutes dispositions arrêtées entre les parties en ce qui concerne le nombre de membres du comité, leurs qualifications, leurs modalités de nomination, de remplacement, de démission et de récusation, l'étendue des pouvoirs du comité, les modalités de nomination de son président et le lieu où se tiendront ses sessions, ainsi que la procédure qui sera suivie pour la constatation des faits.
Tout document joint à la requête qui n'est ni en anglais, ni en français, ni en espagnol doit être accompagné d'une traduction dans l'une de ces langues. Si le document est long et n'est pertinent qu'en partie, il suffit que seules soient traduites les parties pertinentes, qui doivent être soigneusement définies (article 30 du Règlement administratif et financier).
Dépôt de la requête de constatation des faits : Veuillez voir les instructions ici.
Droit à payer : un droit non remboursable, d'un montant de 25 000 USD selon le Barème des frais actuellement en vigueur, doit être payé au plus tard lors du dépôt de la requête. Ce droit doit être payé par la partie qui dépose la requête ou par les deux parties en cas de requête déposée conjointement.
Ce droit doit être payé par virement bancaire. Les instructions de virement bancaire peuvent être obtenues auprès du Secrétariat du CIRDI. Une copie de l'ordre de virement doit être jointe à la requête.
Pour plus d'information, veuillez appeler un membre du personnel du CIRDI ou le numéro du standard +1 202 458-1534.