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Sentence - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Une seule sentence est rendue dans une affaire régie par le Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire ; il s'agit de la dernière décision du tribunal qui met fin à l'affaire. Toute autre décision antérieure à la sentence finale, telle qu'une décision sur la responsabilité sans…
Confidentialité et transparence - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Le niveau de confidentialité ou de transparence dans un arbitrage régi par le Mécanisme supplémentaire dépend de l’accord entre les parties ou des clauses du traité applicable. À défaut de telles précisions, les règles du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire du CIRDI sur la…
Recours post-sentence – Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Les sentences sont définitives et ont force obligatoire à l'égard des parties au différend. Elles peuvent faire l'objet des recours post-sentence spécifiques prévus par le Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire et le droit du siège de l’arbitrage.
Les recours ne peuvent être formés qu'à…
Reconnaissance et exécution - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
La Sentence du tribunal a force obligatoire à l’égard de toutes les parties à l’instance et chaque partie doit en respecter les termes (article 70(4) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Si une partie ne se conforme pas à la sentence, l’autre partie peut demander aux…
Récusation d’un arbitre - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Une fois le tribunal constitué, chacune des parties peut déposer une proposition de récusation d’un de ses membres (article 30 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Toute partie peut en outre déposer une proposition de révocation d’un membre du tribunal au motif qu’il est incapable…
Défaut manifeste de fondement juridique - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Une partie peut soulever une objection alléguant qu’une demande est manifestement dénuée de fondement juridique, et solliciter que cette objection soit tranchée dans le cadre d’une procédure accélérée, dès la phase préliminaire de l’instance (article 51(1) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme…
Daniel W. Kappes and Kappes, Cassiday & Associates v. Republic of Guatemala (ICSID Case No. ARB/18/43) – Public Hearing
A hearing in the above case is scheduled to take place virtually from August 29-30, 2022 for the closing arguments on jurisdiction, merits and counter-claim.
Pursuant to Article 10.21.2 of the Dominican Republic-Central America Free Trade Agreement of 2006 and Procedural Order No. 10, the hearing…
Examen d’une requête et enregistrement – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Dès qu'une partie a déposé une requête de conciliation et payé le droit correspondant, le CIRDI adresse la requête à l'autre partie et l'examine afin de déterminer si elle peut être enregistrée. Ce processus d'examen est imposé par l'article 28(3) de la Convention CIRDI et l’article 6 du…
Premières étapes après l’enregistrement – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
La procédure débute avec l’enregistrement de la requête de conciliation. Sauf accord contraire des parties, le Règlement de conciliation du CIRDI applicable est celui qui est en vigueur à la date du consentement des parties à la conciliation (article 33 de la Convention CIRDI, article 1(1) du…