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Production de documents - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Les parties peuvent se demander mutuellement, et échanger, des documents à tout moment de l’instance. Lors de la première session, les parties indiquent si elles prévoient de déposer des demandes tendant à la production de documents, et discutent de la procédure à suivre pour formuler de telles…
Transport sur les lieux - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Un transport sur les lieux permet au tribunal d'inspecter personnellement un lieu ayant un rapport avec l'objet d'un différend et de procéder sur place aux enquêtes qu'il estime nécessaires.
Le transport sur les lieux peut être ordonné par le tribunal de sa propre initiative ou à la demande d'une…
Soumissions de parties non contestantes - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Toute personne ou entité qui n’est pas partie au différend peut demander l’autorisation de déposer des écritures dans le cadre de l’instance (observations de partie non-contestante, article 67 du Règlement d’arbitrage).
De même, un État qui n’est pas partie au différend, mais qui est un État…
Suspension, règlement amiable et désistement de l’instance - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
L'instance d'arbitrage peut être suspendue ou interrompue d'un commun accord entre les parties ou à la demande d’une partie (articles 54 à 56 du Règlement d’arbitrage). Elle peut également prendre fin si les parties sont inactives (article 57 du Règlement d’arbitrage) ou ne paient pas les avances…
Arbitrage accéléré - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Vue d’ensemble
Les parties à une instance arbitrale régie par la Convention CIRDI peuvent convenir de recourir à un arbitrage accéléré en vertu du chapitre XII du Règlement d’arbitrage du CIRDI.
Pour ce faire, outre leur consentement à la Convention CIRDI, elles doivent expressément consentir à…
Shay Lakhter
Shay Lakhter est parajuriste au sein de l'une des équipes chargées de l'administration des affaires.
M. Lakhter a rejoint le CIRDI en octobre 2021.
Avant de rejoindre le CIRDI, il a passé un an et demi en tant qu'avocat stagiaire en arbitrage international dans deux cabinets d'avocats…
Ekaterina Minina
Ekaterina Minina est parajuriste dans l'une des équipes chargées de l'administration des affaires.
Mme Minina a rejoint le CIRDI en mai 2018.
Avant de rejoindre le CIRDI, elle a travaillé comme parajuriste dans des cabinets d'avocats à Herndon, Virginie et Baltimore, Maryland.
Mme Minina est…
Anastasia Tsimberlidis
Anastasia Tsimberlidis est parajuriste au sein de l'une des équipes chargées de l'administration des affaires.
Mme Tsimberlidis a rejoint le CIRDI en octobre 2020.
Avant de rejoindre le CIRDI, elle a travaillé comme parajuriste au sein du département International Litigation & Arbitration de…
Examen d’une requête et enregistrement – Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Dès qu'une partie a déposé une requête d'arbitrage et payé le droit de dépôt correspondant, le CIRDI adresse la requête à l'autre partie et l'examine, afin de déterminer si elle peut être enregistrée. Ce processus d'examen est imposé par l'article 7 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme…
Premières étapes à suivre après l’enregistrement - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
La procédure débute avec l’enregistrement de la requête d’arbitrage. Sauf accord contraire des parties, le Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire applicable est celui qui est en vigueur à la date du dépôt de la requête (article 1(4) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire…