Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) publie son rapport sur l’ensemble des dossiers traités depuis 1972. Le rapport s’intéresse également aux tendances observées au cours de l’exercice 2021.

Au cours du dernier exercice (1er juillet 2020 - 30 juin 2021), le CIRDI a enregistré un nombre record de 70 nouvelles affaires sur le fondement de ses règlements de procédure pour la résolution de différends en matière d’investissements internationaux. Les arbitrages relevant de la Convention CIRDI ont représenté l’essentiel des nouvelles affaires (67 affaires), devant les dossiers impliquant le Règlement du Mécanisme supplémentaire (deux affaires). Une affaire de conciliation a été enregistrée sous la Convention CIRDI.

Au cours de l’exercice 2021, le CIRDI a administré 332 affaires, un record pour un seul exercice. De l’année de sa création en 1966 au 30 juin 2021, le nombre d’affaires administrées par le CIRDI s’élève à 838.

Tandis que le Règlement d’arbitrage de la Convention CIRDI reste l’instrument le plus sollicité pour résoudre les différends internationaux en matière d’investissement, la demande pour les services du CIRDI en application d’autres règlements ne cesse de croître. Au cours de l’exercice 2021, 19 affaires relevant de règlements d’arbitrage non-CIRDI ont été administrées par le CIRDI, dont 14 régies par le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Fondement du consentement

La majorité des nouvelles affaires enregistrées (63 %) a reconnu la compétence du CIRDI sur le fondement d’un traité bilatéral d’investissement, tandis que 8 % ont invoqué le Traité sur la Charte de l’Énergie. Par ailleurs, d’autres accords bilatéraux et régionaux pour le commerce et l’investissement ont été invoqués, dont :

• l’Accord de libre-échange nord-américain et l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (4 % dans chacun des cas) ;
• l’Accord de promotion du commerce États-Unis-Pérou et l’Accord de promotion du commerce États-Unis-Panama (3 % dans chacun des cas) ;
• l’Accord de libre-échange Canada-Pérou ; l’Accord de libre-échange République dominicaine-Amérique centrale ; l’Accord de libre-échange Chili-Colombie ; l’Accord de libre-échange entre la Colombie, et El Salvador, le Guatemala et le Honduras ; et la Convention d’établissement et consulaire entre la Suisse et l’Italie (1 % dans chacun des cas).

Enfin, 7 % des affaires ont été enregistrées sur le fondement de contrats d’investissement entre un investisseur et un État hôte et 3 % ont été introduites sur le fondement de lois nationales sur l’investissement.

Répartition géographique

Comme lors des exercices précédents, toutes les régions du monde sont représentées dans les nouvelles affaires. Sur l’exercice 2021, la plupart des affaires ont impliqué des États d’Europe de l’Est et d’Asie centrale (30 %), suivis par des États d’Amérique du Sud et de l’Afrique subsaharienne (14 % pour chaque région) et d’Europe de l’Ouest (10 %). L’Amérique du Nord, et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord représentent chacune 9 % des nouvelles affaires, tandis que la région Asie du Sud et Asie de l’Est et Pacifique, et la région Amérique centrale et Caraïbes sont impliquées chacune dans 7 % des affaires enregistrées.

Secteurs économiques

Les secteurs concernés sont eux aussi variés. Historiquement, les industries extractives et le secteur de l’énergie représentent la majorité des différends — une tendance qui se maintient au cours de l’exercice 2021. Sur toutes les nouvelles affaires enregistrées, 29 % concernent le secteur du pétrole, du gaz et des mines, et 14 % celui de l’électricité et ’autres sources d’énergie.

Vient ensuite le secteur de la construction, avec 16 % des différends, puis les secteurs de l’information et de la communication (11 %), des transports (7 %), des finances et du tourisme (4 % chacun) et des services et du commerce (3 %). Enfin, le secteur de l’eau, de l’assainissement et de la protection contre les inondations représente 3 % des affaires, et celui de l’agriculture, de la pêche et de la foresterie 2 %. Les 7 % restants d’affaires enregistrées au cours de l’exercice 2021 ont concerné diverses autres industries.

Résultats des procédures

Les résultats des affaires portées devant le CIRDI traduisent généralement un équilibre entre les États et les investisseurs — et l’exercice 2021 ne fait pas exception. Parmi les affaires qui se sont terminées par une décision du Tribunal, 34 % des sentences ont fait droit aux demandes des investisseurs en tout ou partie ; 32 % des sentences ont rejeté l’ensemble des demandes sur le fond ; et dans 5 % des cas, le tribunal s’est déclaré incompétent.

Par ailleurs, 3 % des affaires ont donné lieu à un règlement à l’amiable incorporé à la sentence à la demande des parties ; 22 % ont pris fin à la demande des deux parties ; 2 % ont pris fin pour défaut de paiement des acomptes ; et 2 % ont pris fin pour cause d’inactivité des parties.

Parité hommes-femmes

L’équilibre hommes-femmes parmi les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc désignés s’est amélioré au cours de l’exercice 2021. Les femmes représentaient 31 % des nominations, contre respectivement 14 et 24 % pour les exercices 2020 et 2019.

Au cours de l’exercice 2021, 37 % des femmes ont été nommées par le CIRDI, contre 23 % par les défendeurs et 13 % par les demandeurs. Enfin, 21 % des nominations de femmes ont été le fruit d’une décision conjointe des parties, les 6 % restants étant le fait des co-arbitres.

Pour en savoir plus, consultez le rapport Affaires du CIRDI — Statistiques (numéro 2021-2)

À propos du rapport Affaires du CIRDI – Statistiques

La publication Affaires du CIRDI – Statistiques dresse le profil des affaires CIRDI depuis la première procédure enregistrée en 1972. La majorité des différends connus relatifs à des investissements internationaux ayant été administrée par le CIRDI, ce rapport constitue une référence empirique précieuse sur les tendances dans la résolution des différends internationaux en matière d’investissement. Il examine différents aspects des différends internationaux, y compris le nombre d’affaires, l’instrument invoqué par les demandeurs pour établir le consentement