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Hearings and Sessions held in ICSID Cases from March to December (2019 vs. 2020)
As with many other organizations, ICSID began a period of home-based work in mid-March 2020 in response to the COVID-19 pandemic. The nine months that followed have seen a significant shift in ICSID’s operations as a result—one of the more prominent being the need to hold sessions and hearings…
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ICSID's podcasts feature conversations with a range of influential individuals in the field of international investment law and dispute settlement.
Estadísticas de la carga de casos del CIADI
El reporte de estadísticas de “Carga de Casos del CIADI” ofrece un perfil de…
The Carlyle Group L.P. and others v. Kingdom of Morocco (ICSID Case No. ARB/18/29) – Public Hearing
A hearing on jurisdiction in the above case is scheduled to take place virtually from January 13 to January 15, 2021.
Pursuant to Article 10.20(2) of the United States-Morocco Free Trade Agreement of June 15, 2004, the hearing shall be open to the public, except for those parts involving protected…
Écritures sur les frais - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Le CIRDI demande aux parties de verser des acomptes à différents stades de la procédure pour couvrir les honoraires et frais du tribunal, ainsi que les charges administratives du CIRDI. En règle générale, les parties supportent ces versements à parts égales (à l'exception des procédures d'…
Délibérations - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Les délibérations du tribunal ont lieu à huis clos et peuvent se tenir par tous moyens que le tribunal estime appropriés et, notamment, en la présence physique des intéressés, par téléphone, par visioconférence ou par correspondance (article 34(2) du Règlement d'arbitrage).
Lors de la…
Sentence - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Une seule sentence est rendue dans une affaire CIRDI ; il s'agit de la dernière décision du tribunal qui met fin à l'affaire. Toute autre décision antérieure à la sentence finale, telle qu'une décision sur la responsabilité sans évaluation des dommages et intérêts, n'est pas considérée comme…
Confidentialité et transparence - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Le niveau de confidentialité ou de transparence dans un arbitrage CIRDI dépend de l’accord entre les parties ou des clauses applicables qui figurent dans l’instrument formalisant le consentement des parties à l’arbitrage. À défaut de telles précisions, le Règlement du CIRDI sur la transparence est…
Recours post-sentence – Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Les sentences sont définitives et ont force obligatoire à l'égard des parties au différend. Elles peuvent faire l'objet des recours post-sentence spécifiques prévus par la Convention CIRDI.
Les recours ne peuvent être formés qu'à l'encontre d'une sentence prononcée dans le cadre de l'…
Reconnaissance et exécution - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
La Sentence du tribunal a force obligatoire à l’égard de toutes les parties à l’instance et chaque partie doit en respecter les termes (article 53(1) de la Convention CIRDI). Si une partie ne se conforme pas à la sentence, l’autre partie peut demander aux tribunaux de tout État membre du CIRDI de…
Récusation d’un arbitre - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Une fois le tribunal constitué, chacune des parties peut déposer une proposition de récusation d’un de ses membres (article 57 de la Convention CIRDI ; article 22 du Règlement d’arbitrage). Toute partie peut en outre déposer une proposition de révocation d’un membre du tribunal au motif qu’il…