Le 20 janvier 2022, cinq ans après avoir entamé le processus de modernisation des règlements du CIRDI pour la résolution des différends en matière d’investissement international, le Centre a franchi une étape importante en soumettant au vote du Conseil administratif — l’instance dirigeante du CIRDI — pour son approbation, des propositions d’amendements des règlements du CIRDI.

Les propositions d’amendements relatives aux Règlements d’arbitrage et de conciliation régis par la Convention CIRDI, ainsi que celles relatives aux Règlement administratif et financier et au Règlement d’introduction des instances, requièrent l’approbation des deux-tiers des membres du Conseil administratif. L’adoption des amendements des Règlements pour les instances d’arbitrage et de conciliation régies par le Mécanisme supplémentaire, et des Règlements autonomes de constatation des faits et de médiation, requiert la majorité des suffrages exprimés.

Les États membres du CIRDI sont appelés à voter sur les amendements des règlements au plus tard le 21 mars 2022. En cas d’approbation, les règlements mis à jour entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

Depuis sa création, il y a 55 ans, le CIRDI n’avait encore jamais mené une réforme d’une telle envergure. Ces propositions d’amendements sont le fruit d’un dialogue intense mené entre le CIRDI, les États membres du CIRDI et le public. Ce dialogue a donné lieu à des projets de propositions présentés dans six documents de travail publiés sur cinq années.

Avec cette réforme, le CIRDI a cherché à moderniser les mécanismes de résolution des différends prévus par la Convention, afin de les rendre plus facile à utiliser, et plus efficaces. Les propositions d’amendements reflètent également des thèmes abordés par les États membres et le public durant la phase de consultation, au rang desquels figurent une plus grande transparence dans la conduite et l’issue des procédures, de nouvelles exigences de divulgation des financements par des tiers, et des dispositions sur l’arbitrage accéléré pour les parties souhaitant écourter le plus possible le calendrier de procédure.

Deux nouveaux règlements de médiation et de constatation des faits viennent enrichir la gamme des procédures de résolution des différends mises à la disposition des États et des investisseurs. En outre, l’accès aux règlements de procédure et aux services administratifs du CIRDI a été élargi. Désormais, la médiation et la constatation des faits sous l’égide du CIRDI pourront s’appliquer à toutes les affaires liées à investissement impliquant un État, si les parties y consentent.  

De même, les conditions de compétence prévues par les Règlements d’arbitrage et de conciliation du Mécanisme supplémentaire ont été assouplies, afin d’élargir l’accès aux règlements et aux services du CIRDI sur le fondement du consentement des parties. En vertu des règlements amendés, il n’est exigé ni de l’Etat ni de l’investisseur qu’ils soient Membre du CIRDI ou ressortissant d’un Etat Membre. Les Organisations d’intégration économique régionale — telles que l’Union européenne — pourront également accéder à l’arbitrage et à la conciliation sous l’égide du CIRDI, par l’intermédiaire du Règlement du Mécanisme supplémentaire ainsi amendé.

Les projets d’amendements des règlements soumis au vote du Conseil administratif peuvent être consultés sur le site du CIRDI en anglais, français et espagnol.

À Propos du CIRDI

Le CIRDI est une organisation internationale à la disposition des États et des investisseurs étrangers pour la résolution de leurs différends relatifs à des investissements. Établie en 1966 par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la Convention CIRDI), elle est la seule institution internationale dédiée au règlement des différends relatifs aux investissements internationaux.

Grâce à ses règles de procédure spécialisées, ses installations de classe mondiale et son expertise en matière d’assistance juridique et administrative, le CIRDI propose aux États et aux investisseurs des services inégalés de résolution des différends. Depuis l’enregistrement de la première affaire auprès du CIRDI en 1972, la majorité de tous les différends connus relatifs à des investissements internationaux ont été administrés par le CIRDI.

À propos des règlements amendés

Les règlements régis par la Convention CIRDI ont été adoptés en 1967, tandis que le Règlement du Mécanisme supplémentaire l’a été en 1978. Les règlements du CIRDI établissent des procédures d’arbitrage, de conciliation, de constatation des faits et de médiation. Il s’agit des seules règles de procédure spécialement conçues pour régler les différends entre les investisseurs étrangers et les États qui les accueillent.

À ce jour, les règlements du CIRDI ont été amendés trois fois — et pour la dernière fois en 2006. Le CIRDI a lancé le processus d’amendement actuel — le quatrième — en octobre 2016. Il s’agit du processus le plus transparent et le plus collaboratif de l’histoire du CIRDI. Les règlements du CIRDI comprennent :

• Règlement administratif et financier. Celui-ci porte sur les procédures de l’instance dirigeante du CIRDI, le Conseil administratif ; les fonctions du Secrétariat du CIRDI ; et les finances du CIRDI et les affaires qu’il administre.
• Règlement d’introduction des instances. Ce règlement porte sur l’introduction de l’arbitrage et de la conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI. Il s’applique à la période s’écoulant entre l’introduction d’une requête d’arbitrage ou de conciliation et l’envoi de la notification de l’enregistrement.
• Règlement d’arbitrage et de conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI. Les règlements d’arbitrage et de conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI peuvent servir à régler des différends entre un État contractant du CIRDI (terme donné aux États qui ont ratifié la Convention CIRDI) et les ressortissants d’un autre État contractant. Le règlement tire parti d’un solide mécanisme d’exécution, les États contractants ayant accepté qu’une sentence rendue dans le cadre de la Convention CIRDI sera considérée comme un jugement définitif par leurs tribunaux. Ceci est une particularité de l’arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI.
• Arbitrage et conciliation dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI. Les règlements d’arbitrage et de conciliation du Mécanisme supplémentaire sont entrés en vigueur en 1978. Ils sont pour l’essentiel les mêmes que ceux de la Convention CIRDI, mais ont des conditions de compétence différentes.
• Règlement de constatation des faits.  Les propositions comprennent un ensemble de règles autonomes pour la constatation des faits, qui offre la possibilité de constituer un comité pour procéder à des constatations objectives des faits qui pourraient régler un différend juridique entre les parties.
• Règlement de médiation du CIRDI. Le CIRDI a également développé un nouveau règlement autonome de médiation, permettant aux parties de mettre en œuvre une résolution par médiation de tout — ou partie — d’un différend avec l’assistance d’un médiateur.

Plus d’informations sur le processus d’amendement des règlements, y compris les documents de travail précédents, et les commentaires reçus à leur égard, sont disponibles sur le site internet du CIRDI : https://icsid.worldbank.org/fr/ressources/reglements/amendment-des-reglements-du-cirdi-document-de-travail