Soumissions de parties non contestantes - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI

Les tribunaux peuvent, après consultation des deux parties, permettre à des parties non contestantes de déposer des soumissions (article 37(2) du Règlement d'arbitrage).

Une partie non contestante est une personne ou une entité qui n'est pas partie au différend, mais qui demande au tribunal la permission de déposer une soumission écrite dans le cadre de l'instance.

Le rôle d'une partie non contestante est d'aider le tribunal à statuer sur le différend en apportant un point de vue distinct de celui des parties, par le biais de la soumission d'un mémoire écrit.

Lorsqu'il examine s'il doit faire droit ou non à la demande, le tribunal tient compte de certains facteurs et considère par exemple (article 37(2) du Règlement d'arbitrage) :

  • si la soumission aiderait le tribunal en apportant un point de vue distinct de celui des parties au différend ;
  • si la soumission porterait sur une question qui s'inscrit dans le cadre du différend ; et
  • si la partie non contestante porte à l'instance un intérêt significatif.

Certains traités prévoient le droit de parties non contestantes de participer à un arbitrage et fixent les critères applicables à une telle participation (voir par exemple la Déclaration de la Commission du libre-échange sur la participation d'une tierce partie, 7 octobre 2003).

Les États parties à un traité qui ne sont pas parties au différend peuvent avoir le droit aux termes de ce traité de présenter des soumissions sur une question d'application ou d'interprétation dudit traité (voir par exemple l'article 1128 de l'ALENA).