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Défaut manifeste de fondement juridique - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Une partie peut soulever une objection alléguant qu’une demande est manifestement dénuée de fondement juridique, et solliciter que cette objection soit tranchée dans le cadre d’une procédure accélérée, dès la phase préliminaire de l’instance (article 41 du Règlement d’arbitrage). La procédure…
Bifurcation - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
La bifurcation fait référence au découpage de la procédure en différentes phases dédiées à des questions distinctes. Le plus souvent, la bifurcation désigne la séparation des questions relatives à la compétence, de celles relatives au fond du litige, ou encore la séparation des questions relatives…
Objections préliminaires - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Le tribunal peut, de sa propre initiative ou lorsqu’une objection à la compétence est soulevée par une partie, examiner si le différend relève de la compétence du CIRDI et si le tribunal est compétent (article 41 de la Convention CIRDI, article 43(1) du Règlement d'arbitrage).
Si…
Consolidation et coordination - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Les parties à plusieurs arbitrages administrés par le CIRDI peuvent convenir de consolider ou de coordonner ces procédures arbitrales (article 46 du Règlement d’arbitrage).
Consolidation
La consolidation opère la jonction de tous les aspects de plusieurs arbitrages pour aboutir à une sentence…
Mesures conservatoires – Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
À moins que les parties n’en conviennent autrement, le tribunal peut recommander toutes mesures conservatoires nécessaires afin de préserver les droits des parties (article 47 de la Convention CIRDI ; article 47 du Règlement d’arbitrage).
Ainsi, une partie peut solliciter des mesures…
Demandes accessoires - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Une demande accessoire est une demande incidente, additionnelle ou reconventionnelle. Une partie peut déposer une demande accessoire si :
elle se rapporte directement à l’objet du différend principal
elle est couverte par le consentement des parties à l’arbitrage
elle relève de la…
Défaut - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Une partie fait défaut si elle ne comparaît pas ou s’abstient de faire valoir ses prétentions, ou si elle fait savoir qu’elle ne comparaîtra pas ou qu’elle s’abstiendra de faire valoir ses prétentions (article 49 du Règlement d’arbitrage).
Lorsqu’une partie fait défaut à un stade quelconque de l’…
Garantie du paiement des frais - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
La partie qui conteste une demande ou une demande reconventionnelle peut vouloir solliciter une garantie du paiement des frais qu’elle prévoit devoir supporter dans le cadre de l’instance (article 53 du Règlement d’arbitrage). Le tribunal a le pouvoir d’ordonner à l’autre partie de fournir une…
Production de documents - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Les parties peuvent se demander mutuellement, et échanger, des documents à tout moment de l’instance. Lors de la première session, les parties indiquent si elles prévoient de déposer des demandes tendant à la production de documents, et discutent de la procédure à suivre pour formuler de telles…
Transport sur les lieux - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)
Un transport sur les lieux permet au tribunal d'inspecter personnellement un lieu ayant un rapport avec l'objet d'un différend et de procéder sur place aux enquêtes qu'il estime nécessaires.
Le transport sur les lieux peut être ordonné par le tribunal de sa propre initiative ou à la demande d'une…