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Transport sur les lieux - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Un transport sur les lieux permet au tribunal d'inspecter personnellement un lieu ayant un rapport avec l'objet d'un différend et de procéder sur place aux enquêtes qu'il estime nécessaires.
Le transport sur les lieux peut être ordonné par le tribunal de sa propre initiative ou à la demande d'une…
Soumissions de parties non contestantes et de parties à un traité non-contestantes - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Toute personne physique ou morale qui n’est pas partie au différend peut demander l’autorisation de déposer des écritures dans le cadre de l’instance (article 77 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).
De même, un État qui n’est pas partie au différend, mais qui est un État…
Suspension, règlement amiable et désistement de l’instance - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
L'instance d'arbitrage peut être suspendue ou interrompue d'un commun accord entre les parties ou à la demande d’une partie (article 64 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Elle peut également prendre fin si les parties sont inactives (article 67 du Règlement d’arbitrage du…
Arbitrage accéléré - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)
Vue d’ensemble
Les parties à une instance arbitrale régie par le Mécanisme supplémentaire du CIRDI peuvent convenir de recourir à un arbitrage accéléré en vertu du chapitre XIII du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire.
Pour ce faire, outre leur consentement à recourir à un arbitrage…
Arbitrage
Le CIRDI administre les procédures en vertu des règles du CIRDI, ainsi que les affaires d'arbitrage en vertu d'autres règles, telles que le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et les affaires ad hoc investisseur-État et État-État.
Procédures d'arbitrage
Règlement d'arbitrage du CIRDI (2022)…
Conciliation
La conciliation CIRDI est un processus de règlement des différends coopératif et non accusatoire. L'objectif de la Commission de conciliation est de clarifier les questions en litige entre les parties et de s'efforcer de parvenir à un accord sur des conditions mutuellement acceptables.
Procédures…
ICSID Offices Closed on September 5, 2022
The ICSID Secretariat will be closed on Monday, September 5 in observance of Labor Day in the United States of America. For urgent matters, please send an email to icsidsecretariat@worldbank.org.
The Role of the VCLT in ISDS: Continuity and Change in the Face of Contestation
October 28, 2022
15:00-16:30 (followed by reception)
In-person and virtual participation
ICSID, 1225 Connecticut Ave., N.W., Washington, D.C.
Register
In recent years, the investor-State dispute settlement (ISDS) system has reached a crossroads. States are entering, exiting, and reforming…