Questions fréquentes

Comment déposer une requête d’arbitrage, de conciliation ou de constatation des faits ?

La requête ainsi que toutes les pièces justificatives doivent être téléversées sur la plate-forme de partage de documents du CIRDI (Box) et transmises au Secrétariat du CIRDI par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

Un droit non remboursable, d’un montant de 25 000 dollars USD selon le Barème des frais actuellement en vigueur, doit être payé au plus tard lors du dépôt de la requête. Veuillez nous contacter à [email protected] pour obtenir les instructions de virement bancaire et pour créer un dossier Box pour la requête.

Pour en savoir plus, notamment sur le contenu de la requête, veuillez cliquer ici.

Où puis-je trouver des informations sur les affaires CIRDI ?

Le CIRDI publie des informations de référence d’ordre procédural sur les affaires dans sa base de données des affaires. Cette base de données est mise à jour quotidiennement pour refléter les derniers développements procéduraux dans les affaires administrées par le CIRDI. Avec le consentement des parties au différend, le CIRDI publie également des documents relatifs aux affaires, tels que des ordonnances de procédure, des décisions et des sentences. Le CIRDI ne peut pas commenter les affaires ni donner des informations au-delà de celles qui sont disponibles sur son site.

Le CIRDI publie également le rapport Affaires du CIRDI – Statistiques, tous les six mois, dressant le profil des affaires du CIRDI depuis la première instance, enregistrée en 1972.

Si vous participez à une affaire CIRDI (en qualité de membre du tribunal ou de comité), veuillez contacter le secrétaire du tribunal pour obtenir des informations ou de l'aide.

Le CIRDI donne-t-il des conseils juridiques ?

Non. En tant qu'organisme impartial chargé de l'administration des procédures de règlement des différends relatifs aux investissements internationaux, le CIRDI ne peut pas donner de conseils juridiques sur une demande spécifique.

Comment puis-je devenir arbitre dans des affaires CIRDI ?

La plupart des arbitres et des conciliateurs sont nommés par les parties au différend. Si un tribunal n'est pas constitué dans les 90 jours suivant la notification d'enregistrement, l’une ou l’autre des parties peut demander au Président du Conseil administratif du CIRDI de nommer l'arbitre non encore désigné. Le Président doit choisir celui-ci sur la liste d’arbitres du CIRDI. La Convention CIRDI confère à chaque État membre le droit de désigner un maximum de quatre personnes sur la liste d’arbitres, ainsi qu’un maximum de quatre autres personnes sur une liste de conciliateurs distincte.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la manière de devenir un arbitre CIRDI, notamment sur les exigences d’ordre général et les autres considérations prises en compte dans le cadre du processus de désignation.

Le CIRDI peut-il administrer des affaires sur le fondement de règlements de procédure de la CNUDCI et d'autres instances ?

Oui, le CIRDI fournit des services administratifs pour des affaires non-CIRDI, comme les procédures ad hoc sur le fondement du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, en vertu d’un accord entre les parties. Les services peuvent être demandés soit avant la désignation des arbitres, soit une fois le tribunal constitué. Cliquez ici pour en savoir plus sur la manière de faire appel aux services administratifs du CIRDI dans des affaires non-CIRDI.

Le CIRDI met également des services administratifs et des installations à la disposition des parties dans le cadre des mécanismes alternatifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation.

Les salles d'audience du CIRDI sont-elles disponibles dans des affaires qui ne sont pas administrées par le CIRDI ?

Oui, le centre d’audience du CIRDI à Washington, D.C., à la pointe de la technologie, est disponible à des tarifs avantageux. Le CIRDI dispose également d'un vaste réseau de prestataires de services tels que des sténographes judiciaires, des interprètes et des traducteurs. Contactez notre équipe chargée de l’organisation des audiences à l'adresse suivante : [email protected], pour connaître la disponibilité et les tarifs.

Le CIRDI organise-t-il des audiences virtuelles ?

Oui, le CIRDI fournit une gamme complète de services et une technologie permettant la tenue d’audiences virtuelles dans les affaires administrées par le CIRDI. Le CIRDI est également en mesure d'organiser des audiences virtuelles dans le cadre de procédures ad hoc relevant du Règlement de la CNUDCI et d'autres règlements non-CIRDI, à des tarifs compétitifs.

Comment puis-je participer à une formation organisée par le CIRDI ?

Le CIRDI propose des formations d'une journée entière ou d'une demi-journée en anglais, en français ou en espagnol, destinées à ceux qui découvrent le processus du CIRDI ainsi qu’à ceux qui souhaitent avoir un aperçu complet des différentes étapes d'une instance d'arbitrage CIRDI. Veuillez consulter notre liste des formations et événements pour connaître les possibilités à venir.

Le CIRDI est également disponible pour informer les organismes gouvernementaux et les cabinets d'avocats sur ses services et ses projets. Ces séances d'information sont adaptées aux intérêts du public concerné.

Si vous souhaitez organiser une formation ou une séance d'information avec le CIRDI, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].