Le 27 juillet 2018, les États-Unis mexicains ont a déposé son instrument de ratification de la Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la Convention CIRDI) auprès de la Banque mondiale. Le Mexique est le 154ème État à avoir ratifié la Convention depuis son entrée en vigueur en 1966.

Conformément à l’article 68(2), la Convention du CIRDI entrera en vigueur à l’égard du Mexique le 26 août 2018.

La Convention CIRDI établit le cadre institutionnel et juridique pour le règlement des différends relatifs à des investissements étrangers. Elle a été élaborée pour faciliter les investissements entre pays en mettant à disposition une instance indépendante et apolitique pour l’arbitrage, la conciliation et la constatation des faits.

En sa qualité d’État membre, le Mexique participera à la gouvernance du CIRDI par le biais de sa représentation au sein de son instance dirigeante, le Conseil administratif. Chaque État membre du CIRDI dispose d’un représentant – et d’une voix – au sein du Conseil administratif. Celui-ci a notamment pour attributions l’adoption des règlements de procédure relatifs aux instances CIRDI et l’élection du Secrétaire générale et des Secrétaire général adjoint du CIRDI. Les États membres du CIRDI ont également le droit de désigner des arbitres et des conciliateurs sur les listes du CIRDI.

 « Je suis ravie que le Mexique ait pris cette décision importante », a déclaré Meg Kinnear, Secrétaire générale du CIRDI. « Le Mexique apporte une expertise significative pour le Conseil administratif du CIRDI en matière de droit international des investissements et de règlement de différends ».

La base de données des États membres du CIRDI comprend une liste complète des désignations et des notifications effectuées par les États membres pour la mise en œuvre et l’application de la Convention, y compris les désignations sur les listes d’arbitres et de conciliateurs du CIRDI.