Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié ses règlements 2022 applicables à la résolution des différends internationaux relatifs aux investissements, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2022.
Cette mise à jour des règlements d’arbitrage, de médiation, de conciliation et de constatation des faits est le fruit de plus de 5 années de collaboration avec les délégués des États, juristes, personnes appelées à trancher
les différends, représentants des entreprises et la société civile. Ils intègrent des innovations destinées à rendre les instances CIRDI plus efficaces pour les parties, à élargir l’accès aux installations et services du CIRDI, et à garantir une plus grande transparence à l’égard du public concernant la conduite et l’issue des procédures.
Il s’agit du premier processus d’amendement des règlements du CIRDI depuis 2006 et de la plus importante démarche de modernisation des procédures de l’histoire du Centre.
Parmi les innovations introduites dans les règlements 2022 :
- De nombreuses mesures destinées à rendre la gestion des affaires plus efficace ont été introduites, à l’image de celles concernant les conférences obligatoires sur la gestion des instances et l’instauration de délais précis encadrant les principales étapes des procédures CIRDI. Les parties auront également accès à de nouvelles règles sur l’arbitrage accéléré, qui permettront de réduire de moitié la durée des procédures.
- Le Règlement d’arbitrage renforce la transparence des ordonnances, décisions et sentences du CIRDI, tout en aidant les parties à identifier les informations confidentielles et en précisant que les renseignements à caractère personnel protégés ne peuvent être divulgués au public.
- Un plus grand nombre de parties aura accès aux règlements et services spécialisés du CIRDI. Le Mécanisme supplémentaire du CIRDI (initialement établi en 1978) peut désormais être utilisé dans le cadre de procédures d’arbitrage et de conciliation dans lesquelles aucune des parties au litige (ou seulement l’une d’entre elles) n’est un État-membre du CIRDI ou ressortissant d’un État-membre. Cette règle diffère de celles prévues pour les procédures d’arbitrage et de conciliation régies par la Convention CIRDI, qui sont ouvertes uniquement aux États-membres et à leurs ressortissants.
- Les Organisations d’intégration économique régionale (OIER) — à l’instar de l’Union européenne — peuvent également être parties aux procédures régies par le Règlement du Mécanisme supplémentaire tel qu’amendé. Ceci permet d’englober les accords d’investissement internationaux signés par une OIER pour le compte d’entités régionales.
- De nouveaux règlements de médiation et de constatation des faits sont aussi proposés par le CIRDI. Ces règlements offrent aux parties un moyen avantageux, en termes de délais et de coûts, de parvenir à un règlement amiable — et peuvent être utilisés de manière autonome ou en combinaison avec une procédure arbitrale.
- Pour la première fois, la divulgation des financements par des tiers est exigée pendant toute la durée de l’instance, afin d’éviter les conflits d’intérêts pouvant résulter de tels accords de financement.
La version 2022 des règlements CIRDI est disponible aux formats PDF et HTML, en anglais, français et espagnol.
Le CIRDI publie sur son site internet des notes d’orientation très complètes sur chaque aspect des règlements amendés, et proposera des formations ainsi que de plus amples informations en personne et en ligne. Ces ressources seront partagées sur LinkedIn, Twitter, et dans le bulletin d’information du CIRDI dès qu’elles seront disponibles.