Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), l'une des cinq organisations constituant le Groupe de la Banque mondiale, a proposé ce jour des changements complets de toutes ses dispositions applicables au règlement des différends entre investisseurs étrangers et États, en vue de les moderniser.

« Un mécanisme fiable de règlement des différends est au cœur d'un système de gestion des investissements internationaux », a indiqué Meg Kinnear, Secrétaire général du CIRDI. « Les amendements proposés constituent un jalon important pour faire en sorte que les règlements du CIRDI continuent d'offrir aux États et aux investisseurs un éventail d'options modernes de règlement des différends. »

Les propositions actualisent les règlements du CIRDI en vigueur pour l'arbitrage, la conciliation et la constatation des faits, et introduisent un nouveau règlement de médiation.

Le CIRDI offre un moyen efficace de régler les différends pouvant survenir au cours d'un investissement transfrontalier, rendant ainsi les investissements internationaux plus sûrs et plus prévisibles. Les règlements de procédure pour l'arbitrage et la conciliation du Centre sont les plus communément utilisées dans les différends relatifs aux investissements internationaux, car ils ont été intégrés par les États dans la majorité des traités d'investissement.

Les amendements proposés aux règlements du CIRDI ont une portée jamais atteinte depuis plus de 50 ans. Ils tirent parti des contributions reçues des gouvernements, du secteur privé et du public. Les règlements proposés auront pour effet :

  • de réduire la durée et le coût de l'arbitrage en exigeant que toutes les écritures soient déposées par voie électronique, en raccourcissant les délais applicables aux différentes étapes de la procédure et en offrant une procédure accélérée d'arbitrage optionnelle ;

 

  • de rendre la jurisprudence plus transparente avec des propositions visant à la publication des sentences, des décisions et des ordonnances ;
  • d'améliorer la divulgation par les arbitres des conflits d'intérêts potentiels ;
  • d'obliger les  parties au différend à déclarer tout financement par des tiers dès qu'une affaire est enregistrée. Les arbitres devront aussi révéler s'ils ont une quelconque relation avec le tiers financeur. 

Les États membres du CIRDI se réunissent les 26 et 27 septembre 2018, à Washington, D.C., pour débattre des amendements proposés. Les États et le public sont aussi invités à soumettre, jusqu'au 28 décembre 2018, des commentaires écrits sur les propositions.

Les amendements aux règlements du CIRDI doivent être approuvés par deux tiers des États membres du CIRDI.

De plus amples informations sur le processus d'amendement des règlements actuels sont disponibles sur le site Internet du CIRDI en anglais, espagnol, et français :