Constitution du Tribunal - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI
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Le Tribunal dans Mobil Exploration and Development Inc. Suc.
et Mobil Argentina S.A. c. la République argentine.
Washington, D.C., mai 2014

Le tribunal doit être constitué dès que possible après l'enregistrement d'une requête d'arbitrage. Il est constitué à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les arbitres ont accepté leur nomination (article 6(1) du Règlement d'arbitrage).

Le délai de constitution du tribunal peut varier selon le temps nécessaire aux parties pour déterminer le nombre d'arbitres et le mode de leur désignation ainsi que pour choisir et désigner les membres du tribunal. Les parties peuvent convenir de prendre autant de temps qu'elles en ont besoin pour constituer un tribunal. En revanche, si une partie demande au CIRDI de désigner un arbitre, celui-ci s'efforce de procéder à cette désignation dans un délai maximum de 30 jours suivant la demande.

Effets de la constitution du tribunal

Une fois le tribunal constitué :

  • l'instance est réputée engagée ;
  • un membre du Secrétariat du CIRDI (un conseiller juridique) est désigné en qualité de secrétaire du tribunal ;
  • le CIRDI adresse la requête d'arbitrage ainsi que toute la correspondance échangée entre le CIRDI et les parties aux membres du tribunal, notamment toute requête tendant à l'obtention de mesures conservatoires présentée conformément à l'article 39(1) et (5) du Règlement d'arbitrage ;
  • la première session du tribunal doit se tenir dans les 60 jours suivant la date de sa constitution, à moins que les parties n'en conviennent autrement (article 13(1) du Règlement d'arbitrage). Le secrétaire du tribunal contacte les parties pour s'enquérir de leurs disponibilités pour cette session ;
  • une partie peut soumettre des déclinatoires et moyens préliminaires conformément à l'article 41(5) du Règlement d'arbitrage dans un délai maximum de 30 jours après la constitution du tribunal, sauf si les parties en sont convenues autrement ;
  • après consultation du président du tribunal, le secrétaire du tribunal demande aux parties de procéder au versement d'une première avance pour couvrir les frais de la procédure (article 14(3) du Règlement administratif et financier). Le montant de la première avance varie selon le nombre d'arbitres et les dépenses escomptées au cours des trois à six premiers mois, en particulier dans le cadre de la première session du tribunal. Les parties peuvent s'attendre à une première avance de l'ordre de 100.000 à 150.000 USD par partie ;
  • des frais administratifs (de 32.000 USD selon le Barème des frais actuellement en vigueur) sont répartis à égalité entre les parties et déduits annuellement des avances des parties à la date anniversaire de la constitution du tribunal.
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