Comment déposer une requête en vue d’une procédure de constatation des faits
Tout État ou ressortissant d'un État qui souhaite demander une enquête en vue de l'examen de faits et de l'établissement d'un rapport peut engager une procédure de constatation des faits dans le cadre du Mécanisme supplémentaire en soumettant une requête à cet effet au Secrétaire général.
La requête peut aussi être présentée conjointement par les parties à la procédure de constatation des faits.
Le processus du dépôt de la requête est régi par les articles 1 et 2 du Règlement de constatation des faits (Mécanisme supplémentaire) et le Règlement administratif et financier (articles 16, 30 et 34(1)). Il n'est pas nécessaire que le Secrétaire général approuve au préalable l'accord entre les parties prévoyant le recours à la procédure de constatation des faits.
Exigences formelles, informations et documents
La requête doit être :
- rédigée dans l'une des langues officielles du Centre (anglais, français ou espagnol) (voir l'article 34 du Règlement administratif et financier) ;
- datée ; et
- signée par la (les) partie(s) requérante(s) ou son (leur) représentant dûment habilité. Si la requête est signée par un représentant, elle doit contenir la preuve de son habilitation, par exemple, un pouvoir de représentation ou une lettre d'engagement.
La requête doit contenir les informations suivantes :
- noms et coordonnées de toutes les parties (y compris l'adresse postale, les numéros de téléphone et de fax et, le cas échéant, l'adresse électronique) ;
- l'accord entre les parties prévoyant le recours à la procédure de constatation des faits ;
- des informations sur les circonstances à examiner en vue de l'établissement du rapport ;
- toutes dispositions arrêtées entre les parties en ce qui concerne le nombre de membres du comité, leurs qualifications, leurs modalités de nomination, de remplacement, de démission et de récusation, l'étendue des pouvoirs du comité, les modalités de nomination de son président et le lieu où se tiendront ses sessions, ainsi que la procédure qui sera suivie pour la constatation des faits.
Dépôt de la requête de constatation des faits : la requête de constatation des faits et tout document justificatif doivent être envoyés par courrier électronique au Secrétariat du CIRDI à ICSIDsecretariat@worldbank.org. Veuillez noter que le serveur du CIRDI n’accepte pas les courriels de plus de 25 Mo. Pour les dépôts dépassant cette taille, veuillez utiliser une plateforme électronique de partage de documents ou contacter le Secrétariat du CIRDI pour obtenir de l’aide. La requête de constatation des faits doit identifier chaque partie au différend et fournir leurs coordonnées, et notamment l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale et le numéro de téléphone).
Tout document joint à la requête qui n'est ni en anglais, ni en français, ni en espagnol doit être accompagné d'une traduction dans l'une de ces langues. Si le document est long et n'est pertinent qu'en partie, il suffit que seules soient traduites les parties pertinentes, qui doivent être soigneusement définies (article 30 du Règlement administratif et financier).
Droit à payer : un droit non remboursable, d'un montant de 25 000 USD selon le Barème des frais actuellement en vigueur, doit être payé au plus tard lors du dépôt de la requête. Ce droit doit être payé par la partie qui dépose la requête ou par les deux parties en cas de requête déposée conjointement.
Ce droit doit être payé par virement bancaire. Les instructions de virement bancaire peuvent être obtenues auprès du Secrétariat du CIRDI. Une copie de l'ordre de virement doit être jointe à la requête.
Pour plus d’information, veuillez appeler un membre du personnel du CIRDI ou le numéro du standard ((202) 458-1534).