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Decisions on Manifest Lack of Legal Merit
Case name
decision or Award (language(s))
date of decision or Award
Finding that Claim is Manifestly Without Legal Merit
Ioan Micula, Viorel Micula and others v. Romania (ICSID Case No. ARB/05/20) - Annulment Proceeding
Decision on the applicable arbitration…
Decisions on Non-Disputing Party Participation
Case name
Decision (language(s))
Date of Decision
Request to file written submission Granted/denied?
Aguas del Tunari, S.A. v. Bolivia (ICSID Case No. ARB/02/3)
Tribunal's Letter in Response to Non-Disputing Parties' Petition (English)
January 29, 2003
…
Decisions on Place of Arbitration in Additional Facility Cases
Case Name
Place of Arbitration
By Decision / Party Agreement
Metalclad Corporation v. United Mexican States (ICSID Case No. ARB(AF)/97/1)
Vancouver, Canada
Decision (see Award)
Robert Azinian and others v. United Mexican States (ICSID Case No. ARB(AF)/…
Decisions on Provisional Measures
Case name
Decision (language(s))
date of decision
finding on provisional measures (including subsequent source)
Holiday Inns S.A. and others v. Morocco (ICSID Case No. ARB/72/1)
Decision of the Tribunal (English & French)
July 2…
Tableaux des Décisions rendues dans des Affaires CIRDI
Le Secrétariat a élaboré des tableaux des décisions rendues dans des affaires CIRDI sur diverses questions de procédure et de fond. Ces tableaux sont mis à jour régulièrement et contiennent des liens vers les décisions publiées. Il s'agit des tableaux suivants:
Decisions on Manifest Lack of…
Territoires exclus par les États contractants (CIRDI/8-B)
L'article 70 de la Convention CIRDI dispose que la Convention s'applique à tous les territoires qu'un État contractant représente sur le plan international, à l'exception de ceux qui sont exclus par une notification écrite dudit État. Le CIRDI tient à jour une liste des territoires exclus…
Collectivités publiques ou organismes désignés par les États contractants (CIRDI/8-C)
L'article 25(1) de la Convention CIRDI dispose que la compétence du CIRDI s'étend aux différends d'ordre juridique entre un État contractant, ou une collectivité publique ou un organisme dépendant de lui qu'il désigne au CIRDI, et le ressortissant d'un autre État contractant, qui sont en…
Notifications relatives aux catégories de différends (CIRDI/8-D)
L'article 25(4) de la Convention CIRDI dispose qu'un État contractant peut faire connaître au Centre la ou les catégorie(s) de différends qu'il considèrerait comme pouvant être soumis ou non à la compétence du CIRDI.
Le CIRDI tient à jour une liste des notifications effectuées par…
Désignations des tribunaux ou autres autorités compétentes pour la reconnaissance et l’exécution des sentences (CIRDI/8-E)
L'article 54(2) de la Convention CIRDI exige de chaque État contractant qu'il désigne le tribunal ou toute autre autorité qui est compétent sur son territoire pour la reconnaissance ou l'exécution de toute sentence rendue conformément à la Convention CIRDI. Cette disposition complète l'article…
Mesures législatives ou autres relatives à la Convention (CIRDI/8-F)
L'article 69 de la Convention CIRDI dispose que chaque État contractant doit prendre les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires en vue de donner effet à la Convention CIRDI sur son territoire.
Le CIRDI tient à jour une liste des mesures prises sur le fondement de l'article…