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ICSID 2022 Rules and Regulations: Resources
This page provides access to 2022 versions of the ICSID Rules and Regulations, guidance on ICSID procedures under these rules, the current Memorandum on Fees and Expenses and Schedule of Fees, and other related content.
Angel Samuel Seda et autres c. La Republique de Colombie (Affaire CIRDI No. ARB/19/6) - Audience Publique
Une deuxième audience sur la compétence et le fond de l’affaire susmentionnée doit avoir lieu à Paris, France, les 3 et 4 octobre 2022.
Conformément à l’article 10.21 de l’Accord de promotion commerciale entre la Colombie et les États-Unis, et compte tenu des informations confidentielles…
ICSID 2006 Rules and Regulations: Resources
This page provides access to 2006 versions of the ICSID Rules and Regulations, guidance on ICSID procedures under these rules, and other related content.
L’Angola ratifie la Convention du CIRDI
Le 21 septembre 2022, L’Angola a déposé son instrument de ratification de la Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la Convention du CIRDI) auprès de la Banque mondiale. L’Angola est le 158ème État à…