Le Tribunal dans l'affaire Worth Capital Holdings 27 LLC c. République du Pérou (Affaire CIRDI ARB/20/51) invite toute personne ou entité qui n’est pas une partie contestante dans cet arbitrage à demander au tribunal l’autorisation de déposer une écriture en tant qu'amicus curia au plus tard le 5 décembre 2022, conformément à l’article 10.20.3 de l’Accord de promotion commerciale États-Unis-Pérou, entré en vigueur le 1 février 2009 (“APC”).

Conformément à l’article 10.20.3 du APC, “chaque soumission doit identifier l’auteur et toute personne ou entité qui a fourni ou fournira une aide financière ou autre pour préparer la soumission.”

La demande devra être déposée par courriel à l’adresse suivante : smarzal@worldbank.org.