Un barème des frais du CIRDI ainsi qu’un Memorandum sur les honoraires et frais modifiés entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

Le barème des frais a été mis à jour pour tenir compte des nouveaux Règlements de médiation et de Constatation des faits du CIRDI, qui entreront également en vigueur le 1er juillet 2022. Le barème modifié prévoit que la partie demandant l’introduction d’une procédure devra s’acquitter auprès du Centre d’un montant de 1.000 $ de frais non-remboursables. Le CIRDI facturera également 200 $ par heure pour les services fournis dans le cadre des instances de médiation et de constatation des faits.

En application du Memorandum sur les honoraire et frais modifié, les membres des Commissions du CIRDI, Tribunaux, Comités ad hoc, Comités de constatation des faits ainsi que les Médiateurs auront droit à des honoraires d’un montant de 500 $ pour chaque heure de travail effectuée dans le cadre de la procédure. Il s’agit de la première augmentation des honoraires du CIRDI depuis 2005. Les taux des indemnités journalières ont également été adaptés pour tenir compte des pratiques comparables du secteur.

Conformément aux pratiques du Centre, les travaux effectués doivent être reportés en détail dans un relevé de comptes, et un état financier de l’affaire est à la disposition des parties à tout moment de la procédure.