Le 21 mars 2022 : Les États membres du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ont approuvé un jeu complet d’amendements portant sur les règlements emblématiques du CIRDI en vue de la résolution de différends entre les investisseurs étrangers et les États qui les accueillent.

Selon David Malpass, Président du Groupe Banque mondiale et Président du Conseil administratif du CIRDI, « L’amendement des Règlements du CIRDI est une avancée majeure pour l’amélioration de la résolution des différends. Les Règlements modifiés rationalisent les procédures pour permettre un accès et une rapidité accrus, accroître la transparence et améliorer les divulgations, dans le but ultime de faciliter les investissements étrangers pour la croissance économique. »

Constitué en 1966, le CIRDI est la seule institution multilatérale qui dispose d’un mandat spécial en vue de faciliter la résolution pacifique des différends internationaux en matière d’investissement régis par des traités, des contrats et des législations sur l’investissement. Le CIRDI propose des règlements de procédure spécialement conçus pour ce type de différends, ainsi que l’assistance d’experts auprès des parties en litige et des installations de tout premier ordre pour le déroulement des procédures.

Les Règlements d’arbitrage et de conciliation du CIRDI ont été mis à jour afin de réduire encore les délais et le coût des affaires, en prévoyant notamment des délais impératifs encadrant le prononcé des ordonnances et sentences. Les parties ont désormais la possibilité d’adopter de nouvelles règles d’arbitrage accéléré susceptibles de diviser par deux la durée des procédures.

De toutes nouvelles règles procédurales ont été développées en matière de médiation et de constatation des faits. Le Règlement de médiation prévoit une procédure visant à favoriser le règlement négocié d’un différend entre des parties, tandis que le Règlement de constatation des faits permet une appréciation impartiale et ciblée des faits relatifs à un investissement. Ces deux procédures peuvent être mises en œuvre de manière autonome, ou être associées à une procédure d’arbitrage.

Pour Meg Kinnear, Secrétaire-générale du CIRDI « Le projet d’amendement des Règlements du CIRDI a été une entreprise ambitieuse qui a impliqué une centaines d’agents publics délégués par les États, de juristes spécialisés et de représentants du secteur privé. Leur adoption est la preuve que des processus multilatéraux sont susceptibles de produire – et produisent – des résultats tangibles et positifs. »

Parmi les autres aspects de l’amendement des règlements de 2022, citons :

• Un plus large accès aux règlements et services de résolution des différends du CIRDI. Les exigences posées par le Mécanisme supplémentaire du CIRDI en matière de compétence ont été modifiées de manière à permettre aux États et aux investisseurs de recourir aux procédures d’arbitrage et de conciliation instituées par le Mécanisme supplémentaire lorsqu’aucune des parties – ou seulement l’une d’entre elles – n’est un État contractant du CIRDI. Les Organisations d’intégration économique régionale — comme l’Union européenne —peuvent aussi être parties aux procédures en vertu des règlements du Mécanisme supplémentaire ainsi amendés.
• Une plus grande transparence. La nouvelle version du Règlement d’arbitrage du CIRDI élargit l’accès du public aux décisions et sentences du CIRDI, favorisant ainsi la cohérence juridique du processus de décision des tribunaux. Simultanément, le Règlement aide les parties à identifier les informations confidentielles et précise que les données personnelles protégées ne peuvent être divulguées publiquement.
• La divulgation des financements par des tiers. Pour la première fois, le Règlement d’arbitrage du CIRDI traite des financements par des tiers. Les parties en litige ont l’obligation constante de révéler les financements de tiers — notamment les nom et adresse du pourvoyeur de fonds — afin d’éviter les conflits d’intérêt susceptibles de découler de tels arrangements financiers.

La version 2022 des Règlements du CIRDI entrera en vigueur le 1er juillet 2022..

Au cours des prochaines semaines, le CIRDI publiera des notes d'orientation pour aider les utilisateurs à appliquer les Règlements mis à jour, ainsi que des séances d'information et des cours sur demande.

De plus amples informations sur le processus de modification des Règlements du CIRDI, y compris les documents de travail et les commentaires reçus à leur sujet, sont disponibles sur le site Web du CIRDI à https://icsid.worldbank.org/fr/ressources/reglements/amendment-des-reglements-du-cirdi-document-de-travail