Une nouvelle mise à jour du rapport préparé par le Secrétariat du CIRDI propose un passage en revue complet du recours en annulation prévu par la Convention CIRDI.
Publiée pour la première fois en 2012, la note d’information relative à l’annulation rédigée par le CIRDI—qui en est à sa troisième édition—examine les travaux préparatoires des
dispositions de la Convention CIRDI relatives à l’annulation, précise la manière dont fonctionne, en pratique, la procédure d’annulation, et analyse les procédures d’annulation sur cinquante années pour en tirer les tendances.
L’annulation est l’un des recours post-sentence spécifiques qui sont ouverts aux parties à une instance relevant de la Convention CIRDI. Il s’agit d’un recours exceptionnel qui vise à consacrer des principes fondamentaux du droit qui régissent les procédures CIRDI.
Parmi les principaux constats établis dans le rapport, il convient de citer ce qui suit :
- Au 31 décembre 2023, 189 affaires avaient donné lieu à une procédure d’annulation (sur un total de 885 instances régies par la Convention CIRDI). Pour 5 de ces affaires, une seconde procédure d’annulation a été engagée après que le litige a été soumis une nouvelle fois au CIRDI à la suite d’une annulation initiale, ce qui porte le nombre de procédures d’annulation à 194 au total.
- Le taux d’annulation au 31 décembre 2023 est de 2,6% de toutes les affaires enregistrées en application de la Convention CIRDI, et de 5% de toutes les sentences rendues au titre de la Convention CIRDI.
- Près de 80% de l’ensemble des demandes d’annulation ont été enregistrées depuis 2011, ce qui reflète une augmentation du nombre d’affaires (et donc de sentences) sur cette période.
- Les procédures d’annulation sont initiées tant par les défendeurs que par les demandeurs, avec 57% des demandes d’annulation introduites par les défendeurs et 38% par les demandeurs. Dans 5% des procédures d’annulation, les deux parties ont demandé l’annulation.
- S’agissant des décisions d’annulation, 58% ont donné gain de cause aux défendeurs et 42% aux demandeurs.
- Environ 25% des procédures d’annulation se soldent par un désistement d’instance.
- Une grande partie des décisions relatives à l’annulation rendues dans le cadre du CIRDI—sur lesquelles la note d’information met l’accent au travers d’extraits choisis—a affirmé des principes fondamentaux, dont notamment :
- L’article 52(1) de la Convention CIRDI énonce les seuls motifs sur le fondement desquels une sentence peut être annulée.
- L’annulation est un recours exceptionnel et étroitement circonscrit, et le rôle d’un Comité ad hoc est limité.
- Les Comités ad hoc ne sont pas des cours d’appel censées remédier à des décisions incorrectes.
- Les Comités ad hoc doivent exercer leur discrétion pour ne pas faire échec à l’objet et au but du recours en annulation.
Précisions sur l’annulation aux termes de la Convention CIRDI
Contrairement aux autres sentences arbitrales internationales, celles rendues dans le cadre de la Convention CIRDI ne peuvent être contestées devant des tribunaux nationaux. Au lieu de cela, la Convention prévoit cinq recours post-sentence—existant tous au sein du système CIRDI—qui permettent aux parties de demander:
- Au tribunal de rectifier une erreur matérielle, une erreur de calcul ou toute erreur similaire.
- Au tribunal de rendre une décision supplémentaire traitant une question qui a été omise dans la sentence.
- Au tribunal de donner une interprétation lorsque les parties sont en désaccord quant au sens ou à la portée de la sentence.
- Au tribunal de réviser une sentence en raison de la découverte d’un fait nouveau ayant une incidence décisive sur l’issue de l’instance.
- A un comité ad hoc — plutôt qu’au tribunal initialement saisi — d’annuler totalement ou partiellement une sentence. Les motifs d’annulation se limitent à ce qui suit :
- Le tribunal n’a pas été constitué régulièrement.
- Le tribunal a commis un excès de pouvoir manifeste.
- Corruption d’un membre du tribunal.
- Inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure.
- La sentence ne précise pas les motifs sur lesquelles elle est fondée.