​La Note d’information mise à jour relative à l’annulation présente de nouvelles données et de nouveaux graphiques sur la jurisprudence d’annulation sur la période allant du 2 août 2002 au ​15 avril 2016. Elle analyse 37 nouvelles procédures d’annulation, 22 décisions d’annulations et 19 décisions sur la suspension de l’exécution de la sentence, rendues depuis la publication de la Note d’information initiale en 2002. La Note mise à jour est la source la plus récente et la plus complète sur la procédure d’annulation du CIRDI.

Les statistiques décrites dans la note montrent que le taux d’annulation a diminué au cours des trente dernières années et se situe actuellement à 3% pour la période allant de 2011 à aujourd’hui. Sur 228 sentences, 10 ont été partiellement annulées et 5 annulées en totalité. Environ la moitié de ces sentences ont été rendues après 2011, aboutissant à 2 annulations partielles et une annulation totale. Les Etats requérant ont prévalu dans 60% des procédures d’annulation et les demandeurs (dans la procédure initiale) dans 40% des cas. Ceci correspond aux pourcentages des procédures d’annulations instituées par les défendeurs (dans la procédure initiale) (54%) et les demandeurs (dans la procédure initiale) (40%), avec 6% des procédures d’annulations instituées par les deux parties.