Le 12 novembre 2021 : Le CIRDI a publié aujourd’hui son sixième document de travail qui contient des propositions d’amendement de ses règlements de procédure pour la résolution des différends relatifs aux investissements internationaux.
Le Document de Travail n° 6 : Propositions d’amendement des Règlements du CIRDI marque l’aboutissement d’un processus consultatif de cinq ans concernant la mise à jour des règlements d’arbitrage, de conciliation et de constatation des faits du CIRDI. Ces procédures sont de loin les plus utilisées pour résoudre les différends entre États et investisseurs étrangers relatifs aux investissements internationaux. Pour répondre aux demandes des États et des investisseurs, le CIRDI a en outre élaboré une toute nouvelle série de règlements de procédure applicables à la médiation.
Le Document de Travail n° 6 traite des quelques thèmes sur lesquels les États et le public ont formulé des commentaires à l’occasion de la précédente mouture des propositions d’amendement des règlements CIRDI. Les commentaires reçus sur le Document de Travail n° 5 peuvent être consultés sur le site Internet du CIRDI.
Nous publions également aujourd’hui un jeu complet des règlements amendés dans les trois langues officielles du CIRDI—anglais, français et espagnol. Le CIRDI projette de soumettre ces règlements au vote au début de l’année 2022. L’amendement des règlements établis dans le cadre de la Convention CIRDI requiert l’approbation des deux-tiers des États membres, tandis que la majorité est requise en ce qui concerne le Règlement du Mécanisme supplémentaire, le Règlement de constatation des faits et le Règlement de médiation.
Le projet d’amendement des règlements du CIRDI a progressé avec régularité depuis la fin de l’année 2016, date à laquelle le CIRDI a commencé à consulter les États membres et le public, engageant ainsi le processus d’amendement des règlements CIRDI le plus complet et le plus transparent de l’histoire du Centre.
« Les propositions d’amendement des règlements du CIRDI sont le résultat d’innombrables heures de travail des délégués de nos États membres, des utilisateurs du système du CIRDI, des spécialistes du droit de l’investissement international, et de mes collègues du Secrétariat du CIRDI, » précise Meg Kinnear, Secrétaire générale du CIRDI. « Lorsque nous avons lancé le processus d’amendement des règlements, nous avons placé la barre très haut et, grâce à leur compétence et à leur travail acharné, nous avons largement relevé ce défi. Il en résulte une série de règlements particulièrement utiles et innovants qui préservent l’équilibre nécessaire entre investisseurs et États. »
Les règlements du CIRDI ainsi amendés ouvriront la voie aux évolutions les plus marquantes des procédures CIRDI en plus de 50 ans. Ils sont le fruit d’un effort concerté visant à simplifier et harmoniser les règlements, dans le but de réduire la durée, le coût et les incidences environnementales des affaires traitées.
Parmi les caractéristiques les plus notables des règlements amendés, il convient de relever :
- une plus grande transparence dans la conduite et l’issue des instances (par exemple, grâce à une publication plus importante des sentences, des décisions et des ordonnances) ;
- l’obligation pour les parties de divulguer tout financement par des tiers ;
- la possibilité de réduire la durée des instances en recourant à une procédure d’arbitrage accélérée ;
- un accès plus large aux procédures de règlement des différends du CIRDI, en permettant, notamment, à des Organisations d’intégration économique régionale — telles que l’Union Européenne — d’utiliser le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI en matière d’arbitrage et de conciliation
- l’introduction d’un Règlement de médiation de tout premier ordre ouvert à tous les investisseurs et États dès lors qu’ils y consentent
Plus d’informations sur le processus d’amendement des règlements, y compris les documents de travail précédents, ainsi que les commentaires des États et du public reçus tout au long du processus d’amendement, sont disponibles sur la page Web du CIRDI relative à l’amendement des règlements : https://icsid.worldbank.org/fr/ressources/reglements/amendment-des-reglements-du-cirdi-document-de-travail