La nouvelle édition des statistiques relatives aux affaires administrées par le CIRDI met en lumière la solidité des résultats de l’exercice 2024, et ce, sur plusieurs paramètres-clés dont le nombre des affaires enregistrées et la diversification des arbitres et membres de comités intervenant dans les affaires CIRDI. 

Au total, 58 affaires CIRDI ont été enregistrées au cours de l’exercice 2024, soit le deuxième meilleur chiffre de l’histoire du Centre. Dans la plupart des cas, il s’agit d’arbitrages régis par la Convention CIRDI (53 affaires), suivis par des arbitrages régis par le Règlement du Mécanisme supplémentaire (4 affaires) et une conciliation régie par la Convention CIRDI.

En tout, 341 affaires CIRDI ont été administrées durant l’exercice, ce qui correspond également au deuxième meilleur chiffre de l’histoire en termes d’affaires administrées au cours d’un même exercice. 

Dix-sept affaires supplémentaires ont été administrées selon d’autres règles procédurales au cours de l’exercice 2024. Parmi celles-ci, 13 ont appliqué le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI).

Dans le cadre des affaires tranchées par les tribunaux au cours de l’exercice 2024, 53% des sentences ont fait droit, en tout ou partie, aux demandes des investisseurs, 36% des sentences ont rejeté dans leur totalité les prétentions des investisseurs sur le fond, et 11% des sentences ont décliné la compétence. Ces résultats équilibrés entre demandeurs et défendeurs sont conformes aux tendances historiques. 

Fondement du consentement

Comme les années précédentes, les traités bilatéraux d’investissement ont été les instruments les plus fréquemment invoqués par les parties dans leurs demandes d’arbitrage au cours de l’exercice 2024. Toutefois, ces dernières années, les accords multilatéraux sur le commerce et l’investissement sont de plus en plus souvent invoqués comme fondement de la compétence du Centre, comme l’illustrent de manière évidente les affaires enregistrées durant le dernier exercice. 

Parmi les innovations notables de l’exercice 2024, il convient de citer les affaires introduites sur le fondement de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, l’Accord de libre-échange entre le Pérou et le Mexique, et l’Accord de libre-échange entre le Panama et le Canada.

Répartition géographique des nouvelles affaires 

Au cours de l’exercice 2024, la majorité des affaires enregistrées ont impliqué des États d’Europe de l’Est et d’Asie centrale (24%), suivis par les États d’Amérique du Sud (19%), d’Amérique du Nord (16%) et d’Amérique centrale et des Caraïbes (12%). Les nouvelles affaires se sont réparties de manière équilibrée entre l’Afrique subsaharienne et l’Europe occidentale (10% chacune). Le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord représentent 7% des nouvelles instances.

Pour la première fois, une Organisation d’intégration économique régionale (OIER), à savoir l’Union européenne, a été partie à une procédure CIRDI. Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI a été amendé en 2022 pour permettre aux OIER de devenir parties aux affaires CIRDI. 

Secteurs économiques concernés par les nouvelles affaires 

Vingt-huit pour cent des nouvelles affaires ont concerné des entreprises pétrolières, minières et gazières, et 17% ont eu trait au secteur de l’électricité et des autres sources d’énergie. Historiquement, ces secteurs ont représenté la majorité des affaires. Les secteurs des transports et de la construction ont aussi largement été présents au cours de l’exercice 2024, puisqu’ils constituent, respectivement, 19% et 14% des litiges.

Diversification et équilibre hommes-femmes dans les nominations du CIRDI 

Autre point fort, les 197 nominations effectuées au cours de l’exercice comptent 49 nationalités différentes.

Durant l’exercice 2024, 11% des personnes nommées l’ont été pour la première fois dans une affaire CIRDI. Parmi celles-ci, 50% sont des ressortissants de pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire et 23% sont des femmes.

Au total, les femmes représentent 29% de l’ensemble des nominations effectuées dans des affaires CIRDI au cours de l’exercice 2024, soit une amélioration par rapport au 22% de l’exercice 2023 et au 24% de l’exercice 2022.

Parmi les nominations effectuées par le CIRDI — par opposition à celles effectuées par les parties ou les co-arbitres — 43% sont des femmes.

À propos des Affaires du CIRDI - Statistiques

La publication Les Affaires du CIRDI - Statistiques dresse le profil des affaires CIRDI depuis première instance, enregistrée en 1972. Le CIRDI a administré la majorité de toutes les affaires connues relatives à des investissements internationaux et la  publication Les affaires du CIRDI - Statistiques constitue une référence empirique précieuse sur les tendances générales dans la résolution des différends internationaux en matière d’investissement. Elle dresse un état des divers aspects des procédures concernant les investissements internationaux, et notamment le nombre d’affaires, le fondement du consentement invoqué par les requérants, la répartition des affaires par zones géographiques et secteurs économiques, l’issue des procédures, et la nationalité des arbitres et des conciliateurs. Les Affaires du CIRDI - Statistiques est publié en anglais, français et espagnol, et mis à jour tous les 6 mois.