La nouvelle édition des statistiques relatives aux affaires traitées par le CIRDI propose un compte-rendu complet sur les tendances observables dans les instances CIRDI en 2022, ainsi que des données sur l’ensemble des affaires CIRDI sur les cinquante dernières années.
Trente Etats différents ont été désignés comme défendeurs dans 41 affaires enregistrées en 2022 sous le régime des règles de procédure du CIRDI pour le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux. Les arbitrages en vertu de la Convention du CIRDI représentaient 34 de ces affaires, suivis par sept arbitrages appliquant le Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI.
Au 31 décembre 2022, le CIRDI avait enregistré un total de 910 instances relevant de la Convention CIRDI et du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, depuis l’enregistrement de sa première affaire en 1972. La majorité de ces procédures sont des arbitrages régies par la Convention CIRDI (821), suivis par des arbitrages régies par le Mécanisme supplémentaire (76), des instances de conciliation régies par la Convention CIRDI (11) et des instances de conciliation régies par le Mécanisme supplémentaire (2).
Le CIRDI administre également des affaires relevant de règlements d’arbitrage « non-CIRDI ». Ainsi, en 2022, le CIRDI a administré 21 de ces instances, dont la plupart (soit 15 affaires) étaient régies par le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce International (CNUDCI).
Fondement du consentement
Conformément aux tendances passées, dans la plupart des nouvelles affaires enregistrées en 2022 (soit 54%), la compétence du CIRDI a été invoquée sur le fondement d’un traité bilatéral d’investissement. D’autres instances ont fondé cette compétence sur le Traité sur la Charte de l’énergie (22%), ou sur des contrats conclus entre l’investisseur et l’État d’accueil (12%).
Par ailleurs, divers accords bilatéraux et régionaux sur le commerce et l’investissement suivants ont été invoqués dans 2% des nouvelles affaires, à savoir : l’Accord de libre-échange nord-américain ; l’accord conclu entre les États-Unis, le Mexique et le Canada ; l’Accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale ; l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou ; et l’Accord d’investissement entre les pays de l’ASEAN et la Chine. Enfin, 2% des affaires ont été introduites sur le fondement de lois nationales sur l’investissement.
Répartition géographique
Les nouvelles affaires sont largement reparties entre différents pays et régions en 2022. Les instances introduites impliquent des Etats d’Europe de l’Est et d’Asie centrale dans 27% des cas, l’Amérique du Sud représentant 17% des cas, le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord 14%, et l’Europe occidentale 12%. L’Amérique centrale et les Caraïbes, et l’Asie du Sud et l’Asie de l’Est/Pacifique, représentent chacune 10% des nouvelles affaires, tandis que l’Amérique du Nord et l’Afrique subsaharienne représentent chacune 5% des cas
Secteurs économiques
Les affaires du CIRDI ont toujours concerné un grand nombre de secteurs économiques et cette tendance s’est poursuivie en 2022. Les secteurs de l’extraction et de l’énergie ont continué de représenter la plus grande partie des affaires. Ainsi, 24% des instances enregistrées en 2022 concernent le secteur pétrolier, gazier et minier, et 20% concernent celui de l’électricité et d’autres sources d’énergie.
Viennent ensuite le secteur de la finance et celui de l’information et la communication, chacun représentant 12% des différends, tandis que le secteur de la construction, et celui de l’eau, de l’assainissement et de la protection contre les inondations représentent 8% chacun.
Les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’industrie forestière, celui des services et du commerce, celui du tourisme et celui des transports se répartissent les 8% restant des affaires enregistrées en 2022.
Résultats des procédures
Dans les procédures CIRDI, il existe historiquement un équilibre entre les affaires tranchées en faveur des États et celles tranchées en faveur des investisseurs, ce qu’a confirmé 2022. Globalement, 49% des instances conclues en 2022 ont été tranchées par des tribunaux et 51% ont donné lieu à un accord amiable ou fait l’objet d’un désistement.
Parmi les affaires tranchées par des tribunaux, 56% des sentences ont fait droit, totalement ou partiellement, aux demandes des investisseurs. Pour le reste, 28% des procédures ont rejeté la totalité des prétentions formulées sur le fond par les investisseurs, 8% ont rejeté la compétence, et 8% ont pris fin pour défaut manifeste de fondement juridique.
Diversification des nominations
Le CIRDI consigne la nationalité et le genre des personnes nommées pour traiter les affaires CIRDI, ce qui fournit des données importantes sur le niveau de diversité en matière de règlement des différends entre États et investisseurs.
En 2022, parmi les personnes nommées en tant qu’arbitres, conciliateurs et membres des comités ad hoc, 40% étaient des ressortissants de pays d’Europe occidentale, 25% d’Amérique du Nord, 20% d’Amérique du Sud, 7% d’Asie du Sud et d’Asie de l’Est/Pacifique, 3% d’Europe de l’Est/Asie Centrale, 2% d’Amérique Centrale/Caraïbes, 2% d’Afrique subsaharienne et 1% du Moyen-Orient/Afrique du Nord.
Dans l’ensemble, les femmes représentent 23% des nominations en 2022, contre 27% en 2021 et 23% en 2020. Les nominations effectuées par les co-arbitres étaient composées de 40% de femmes et 60% d'hommes ; les nominations effectuées par le CIRDI étaient composées de 37% de femmes et 63% d'hommes ; et les nominations effectuées conjointement par les parties étaient composées de 32% de femmes et 68% d'hommes. Enfin, les hommes représentaient 90% des nominations faites par les demandeurs et 87% des nominations faites par les défendeurs en 2022.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter Affaires du CIRDI – Statistiques (numéro 2023 – 1).
A propos des Affaires du CIRDI - Statistiques
La publication Les Affaires du CIRDI - Statistiques dresse le profil des affaires CIRDI depuis l’enregistrement de la toute première instance en 1972. La majorité des affaires connues relatives à des investissements internationaux ayant été administrée par le CIRDI, cette publication constitue une référence empirique précieuse sur les tendances générales dans la résolution des différends internationaux en matière d’investissement. Elle dresse un état des divers aspects des procédures concernant les investissements internationaux, et notamment le nombre d’affaires, le fondement du consentement invoqué par les requérants, la répartition des affaires par zones géographiques et secteurs économiques, l’issue des procédures, et la nationalité des arbitres et des conciliateurs. Les Affaires du CIRDI - Statistiques est publié en anglais, français et espagnol, et mis à jour tous les 6 mois.