7 février 2022 : La dernière édition des statistiques relatives aux affaires traitées par le CIRDI, publiée ce jour, réunit des données détaillées sur l’évolution des instances CIRDI en 2021, ainsi qu’un aperçu des tendances à tirer de l’ensemble des affaires CIRDI depuis 1972. L’an dernier a été marqué par un fort plébiscite des règlements et services de résolution des différends mis en place par le CIRDI, ainsi que par une diversification accrue du vivier de personnes nommées dans des affaires administrées par le CIRDI.

En 2021, le CIRDI a enregistré le nombre record de 66 nouvelles instances arbitrales régies par la Convention CIRDI, éclipsant ainsi le record de 58 nouvelles affaires atteint l’année précédente. Si le règlement d’arbitrage de la Convention CIRDI reste le mécanisme le plus sollicité pour la résolution des différends internationaux en matière d’investissement, le CIRDI administre également des affaires régies par d’autres règlements de procédure. En 2021, 20 affaires relevant de règlements d’arbitrage « non-CIRDI » ont été administrées, dont 14 affaires régies par le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce International (CNUDCI).

Fondement du consentement

Dans la majorité des nouvelles affaires, la compétence du CIRDI a été invoquée sur le fondement d’un traité bilatéral d’investissement (58%), les autres instances fondant cette compétence sur les contrats conclus entre l’investisseur et l’État d’accueil (10%) et sur le Traité sur la Charte de l’énergie (8%). Par ailleurs, divers accords bilatéraux et régionaux sur le commerce et l’investissement ont été invoqués, à savoir :

• l’Accord de libre-échange nord-américain et l’accord conclu entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (6% chacun) ;
• l’Accord de promotion du commerce entre les États-Unis et le Pérou, et l’Accord de promotion du commerce entre les États-Unis et Panama (2% chacun) ;
• l’Accord de libre-échange entre la Colombie et El Salvador, le Guatemala et le Honduras ; l’Accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale ; l’Accord de libre-échange entre le Chili et la Colombie ; l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et Panama ; et l’Accord d’investissement entre les pays de l’ASEAN et la Chine, chacun à hauteur de 1% des nouvelles instances.

Enfin, 3% des affaires ont été introduites sur le fondement de lois nationales sur l’investissement.

Répartition géographique

A l’instar des années précédentes, des pays de toutes les régions du monde sont représentés dans les nouvelles affaires. En 2021, la plupart des instances impliquent des États d’Europe de l’Est, d’Asie centrale et d’Amérique du Sud, chaque région représentant 23% des nouvelles affaires. Les États d’Afrique sub-saharienne sont concernés par 15% des nouvelles affaires, tandis que l’Amérique centrale et les Caraïbes, l’Amérique du Nord et le Moyen-Orient/Afrique du Nord représentent chacun 9% des instances. Enfin, 8% des procédures impliquent des États d’Europe occidentale, et 4% des États d’Asie du Sud et d’Asie de l’Est/Pacifique.

Secteurs économiques

Les secteurs économiques concernés par les instances CIRDI sont également diversifiés. Historiquement, les secteurs de l’extraction et de l’énergie ont représenté la majorité des affaires, et cette tendance s’est poursuivie en 2021. Vingt-neuf pour cent des nouvelles instances ont trait au secteur pétrolier, gazier et minier, et 18% à celui de l’électricité et d’autres sources d’énergie.

Le secteur de la construction est également largement représenté avec 16,5% des différends. Viennent ensuite les litiges relatifs à l’information et la communication (11%), aux transports (7,5%), à la finance et au tourisme (3% chacun), aux services et au commerce (3%), au secteur de l’eau, de l’assainissement et de la protection contre les inondations (3%), et à celui de l’agriculture, de la pêche et de l’industrie forestière (2%). Le reste des affaires enregistrées en 2021, soit 4%, concerne d’autres industries diverses et variées.

Résultats des procédures

Historiquement, il existe un équilibre entre les affaires tranchées par le CIRDI en faveur des États et celles tranchées en faveur des investisseurs, et cela s’est  vérifié en 2021. Parmi les procédures d’arbitrage conclues en 2021, 31% des sentences ont fait droit, totalement ou partiellement, aux demandes des investisseurs, 18% ont rejeté la totalité des prétention formulées sur le fond par les investisseurs, et 15% des sentences ont rejeté la compétence.

En outre, 22% des instances ont donné lieu à un désistement à la demande des deux parties, 7% des affaires ont pris fin pour défaut de paiement des acomptes demandés, et 4% ont fait l’objet d’un désistement à la demande d’une partie. Par ailleurs, 1,5% des procédures se sont conclues par un règlement amiable incorporé à la sentence, et 1,5% ont pris fin pour cause d’inactivité des parties.

Diversification des nominations

Le CIRDI consigne le genre et la nationalité des personnes nommées dans les affaires CIRDI afin de pouvoir mesurer le niveau de diversité en matière de règlement des différends entre États et investisseurs. Au total, les femmes représentent 27% des nominations effectuées en 2021 — une amélioration par rapport aux 23% nommées en 2020 et aux 19% nommées en 2019. Plus de 40 nationalités différentes ont été représentées parmi les arbitres, les conciliateurs et les membres de comités ad-hoc nommés l’an passé. 

Pour de plus amples informations, veuillez consulter https://icsid.worldbank.org/fr/ressources/publications/affaires-du-cirdi-statistiques

A propos des Affaires du CIRDI - Statistiques

La publication Affaires du CIRDI - Statistiques dresse le profil des affaires CIRDI depuis l’enregistrement de la première affaire en 1972. La majorité des affaires connues relatives à des investissements internationaux ayant été administrée par le CIRDI, cette publication constitue une référence empirique précieuse sur les tendances générales dans la résolution des différends internationaux en matière d’investissement. Elle dresse un état des divers aspects des procédures concernant les investissements internationaux, et notamment le nombre d’affaires, le fondement du consentement invoqué par les requérants, la répartition des affaires par zones géographiques et secteurs économiques, l’issue des procédures, et la nationalité des arbitres et des conciliateurs. Les Affaires du CIRDI - Statistiques est publié en anglais, français et espagnol, et mis à jour tous les 6 mois.