Le 18 avril 2018, la Commission européenne a présenté au Conseil européen l'Accord de protection des investissements (API) entre l'UE et Singapour.

Le chapitre 3 de l'API prévoit un système complet de règlement des différends relatifs aux investissements entre un demandeur d'une Partie et l'autre Partie. Un demandeur peut soumettre une demande sur le fondement de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (la Convention CIRDI); du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI ; du règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international ; ou de tout autre règlement si les parties au différend en conviennent.

L'API institue un tribunal de première instance et une cour d'appel. Une fois l'accord entré en vigueur, six personnes seront nommées pour une durée de huit ans auprès de chacune de ces instances – deux par l'UE, deux par Singapour et deux conjointement.

L'API prévoit aussi que le CIRDI jouera le rôle de Secrétariat auprès de ces deux instances et leur apportera un soutien approprié. En cette qualité, le CIRDI accomplira certaines tâches telles que l'administration des audiences, la tenue des finances ainsi que l'archivage et la publication de documents conformément aux règles définies par l'API.

« Le CIRDI est honoré d'être désigné en qualité de Secrétariat auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel dans l'API entre l'UE et Singapour » a déclaré Meg Kinnear, Secrétaire général du CIRDI. « Le CIRDI assume des fonctions similaires dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada, et peut assurer de tels services aux États dans le cadre d'autres traités d'investissement et de commerce ».

L'API entre l'UE et Singapour entrera en vigueur dans le droit international à l'issue du processus de ratification par chaque partie conformément aux procédures juridiques internes.