Le 22 septembre 2021 : Aujourd’hui, les Secrétariats du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ont publié une version révisée du projet de  Code de conduite pour les personnes appelées à trancher des différends internationaux d’investissement.

La troisième version du projet de Code de conduite reflète les nombreux commentaires reçus et les débats approfondis menés  sur la première version du projet qui a été publiée en en mai 2020, et sur la deuxième version qui a été publiée en avril 2021.  

La troisième version affine plus encore le texte et offre des options de rédaction pour certaines clauses. Le projet intègre des explications aux modifications proposées et répond aux commentaires reçus.

Par ailleurs, la CNUDCI et le CIRDI préparent actuellement un projet de Commentaire qui accompagnera le Code et fournira des indications sur l’interprétation des dispositions.

Contexte du projet de Code de conduite

Le projet de Code est élaboré conjointement par les Secrétariats du CIRDI et de la CNUDCI dans le cadre des travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI (réforme du RDIE) et du processus d’amendement des règlements du CIRDI en cours. Il prévoit des principes applicables et des dispositions détaillées concernant, notamment, les questions d’indépendance et d’impartialité, ainsi que le devoir de conduire les procédures avec intégrité, équité, efficacité et courtoisie. Le projet repose sur une étude comparative des normes adoptées par les codes de conduite des traités d’investissement, des règlements d’arbitrage applicables au règlement des différends entre investisseurs et États et ceux des tribunaux internationaux.

Les commentaires sur la troisième version du projet sont les bienvenus et peuvent être adressés au Secrétariat de la CNUDCI ([email protected]) et au Secrétariat du CIRDI ([email protected]).

Plus d’informations et de ressources concernant le projet de Code de conduite sont disponibles sur les sites de la CNUDCI et du CIRDI, respectivement :