Le Tribunal dans l'affaire Koch Industries, Inc. et Koch Supply & Trading, LP c. Canada  (Affaire CIRDI ARB/20/52) invite toute personne ou entité qui est une tierce partie dans cet arbitrage à requérir du Tribunal, avant le 17 mars 2022, l'autorisation de déposer un mémoire écrit en tant qu'amicus curiae. A cet égard, le Tribunal sera guidé par la Déclaration de la Commission du libre-échange ALENA sur la participation d'une partie tierce. En particulier :

1. La demande d'autorisation de présenter un mémoire écrit soumis par tierce partie devra :

a. être présentée sous forme écrite, datée et signée par la personne qui la soumet, et comprendre l'adresse du requérant et d'autres renseignements permettant de le joindre ;
b. compter au plus 5 pages dactylographiées ;
c. contenir une description du requérant, y compris, s'il y a lieu, une description de ses membres et de son statut juridique (par exemple, entreprise ou association professionnelle ou autre organisation non gouvernementale), de ses objectifs généraux, de la nature de ses activités et de toute organisation mère (y compris toute organisation qui contrôle directement ou indirectement le requérant) ;
d. contenir une déclaration indiquant si le requérant a des liens, directs ou indirects, avec toute partie contestante ;
e. divulguer l'identité de tout gouvernement, de toute personne ou de toute organisation qui a apporté une aide financière ou autre dans la préparation du mémoire ;
f. préciser la nature de l'intérêt que le requérant porte à la procédure ;
g. indiquer les questions de fait ou de droit précises visées par la procédure que le requérant a abordé dans son mémoire écrit ;
h. expliquer, par rapport aux facteurs énoncés au paragraphe 6 de la Déclaration de la Commission du libre-échange ALENA sur la participation d'une partie tierce, les raisons pour lesquelles le tribunal devrait accepter le mémoire ;
i. être rédigée dans une des langues de l'arbitrage.

2. Le mémoire présenté par une tierce partie devra être joint à la demande et :

a. être daté et signé par la personne le présentant ;
b. être concis et compter au plus 20 pages dactylographiées, y compris toute annexe ;
c. renfermer un énoncé précis exposant la position du requérant sur les questions ;
d. traiter uniquement des questions liées à l'objet du différend.

3. La demande et le mémoire joint devront être déposés par email à : [email protected].