Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a enregistré un nombre record de 53 affaires en 2017 dans le cadre de ses Règlements selon la Convention CIRDI et de son Règlement du Mécanisme supplémentaire.

Le chiffre de 2017, publié dans la dernière édition en date de la publication Affaires du CIRDI - Statistiques, représente une légère progression par rapport aux années précédentes : 48 affaires ont été enregistrées en 2016 et 52 en 2015. Le CIRDI a enregistré en moyenne 39 nouvelles affaires chaque année au cours de la dernière décennie.

Le CIRDI apporte également une assistance administrative pour des arbitrages opposant un investisseur et un État conduits dans le cadre du Règlement de la CNUDCI et d'autres dispositions ad hoc en matière de règlement des différends. En 2017, 8 affaires ont été administrées conformément au Règlement de la CNUDCI et 5 autres en vertu de dispositions ad hoc.

La grande majorité des nouvelles affaires enregistrées a impliqué des États d'Europe de l'Est et d'Asie centrale (36 %), suivis par la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (15 %), l'Afrique subsaharienne (15 %) et l'Amérique du Sud (13 %). La région Amérique du Nord, la région Amérique centrale et Caraïbes, et la région Asie du Sud et Asie de l'Est et Pacifique ont représenté chacune 4 % des nouvelles affaires.

En 2017, 15 % des nouvelles affaires ont concerné le secteur financier. Les affaires portant sur l'énergie et les matières extractibles ont également continué à dominer. Quelques 13 % des nouvelles affaires enregistrées ont concerné le secteur pétrole, gaz et mines, et 11 % ont impliqué le secteur de l'électricité et autres sources d'énergie.  

Sur l'ensemble des arbitrages ayant pris fin en 2017, 78 % ont donné lieu à une décision du tribunal et les autres ont fait l'objet d'un règlement à l'amiable ou d'un désistement. Dans 61 % des affaires ayant donné lieu à une décision, le tribunal a fait droit, en partie ou en totalité, à la demande. Environ 29 % des demandes ont été rejetées pour incompétence et 7 % des décisions ont rejeté l'ensemble des demandes. Par ailleurs, un petit pourcentage (3 %) des demandes ont été rejetées car le tribunal a estimé qu'elles étaient manifestement dénuées de fondement juridique.

Comme par les années passées, la diversification des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc désignés dans des affaires CIRDI s'est poursuivie en 2017. En tout, 35 nationalités ont été représentées.

À propos de la publication Affaires du CIRDI - Statistiques

La publication Affaires du CIRDI - Statistiques  paraît deux fois par an en anglais, en français et en espagnol. Elle contient une vue d'ensemble des affaires enregistrées ou administrées par le CIRDI, ainsi que des informations sur l'instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI, la répartition géographique des affaires selon l'État partie au différend et les secteurs économiques concernés. 

Chaque numéro donne également des informations sur le résultat des procédures d'arbitrage et de conciliation CIRDI, notamment des informations plus détaillées sur les différends tranchés par les tribunaux arbitraux, des informations sur les procédures d'arbitrage CIRDI ayant pris fin et l'issue donnée à ce jour aux recours en annulation sur le fondement de la Convention CIRDI. La nationalité et l'origine géographique des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI sont également indiquées.

Le CIRDI recevra volontiers tous commentaires ou suggestions par courriel à l'adresse suivante : ICSIDsecretariat@worldbank.org.