Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI

​​​​​​Le Mécanisme supplémentaire du CIRDI a été créé le 27 septembre 1978. Il offre des services d'arbitrage, de conciliation et de constatation des faits pour certains différends qui n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention CIRDI. Il s'agit des services suivants :

  • arbitrage ou conciliation de différends relatifs à un investissement, entre un État et un ressortissant étranger, dont l'un n'est pas un État membre du CIRDI ou un ressortissant d'un État membre du CIRDI ;
  • arbitrage ou conciliation de différends qui ne sont pas en relation directe avec un investissement, entre un État et un ressortissant étranger, dont l'un au moins est un État membre du CIRDI ou un ressortissant d'un État membre du CIRDI ; et
  • procédure de constatation des faits engagée par un État ou un ressortissant d'un État.

Le Règlement du Mécanisme supplémentaire initial a été publié avec des notes explicatives sans caractère contraignant : Mécanisme supplémentaire du CIRDI (1978).

Il a ensuite été modifié deux fois. La première modification a été approuvée le 29 septembre 2002 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 : Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (2003).

Le Règlement actuel a été approuvé par un vote écrit du Conseil administratif début 2006 et est entré en vigueur le 10 avril 2006 : Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (2006). Il a été adopté à la suite d'une consultation publique qui s'est déroulée sur deux ans. Cette consultation a notamment porté sur un document de discussion publié le 22 octobre 2004, intitulé Possible Improvements of the Framework for ICSID Arbitration, et un document de travail publié le 12 mai 2005 intitulé Suggested Changes to the ICSID Rules and Regulations.

 

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