Reconnaissance et exécution - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI

​​La sentence d'un tribunal est obligatoire à l'égard de l'ensemble des parties à l'instance et chacune d'elles doit y donner effet conformément à ses termes (article 53(1) de la Convention CIRDI). Si une partie ne se conforme pas à la sentence, l'autre partie peut obtenir la reconnaissance et l'exécution des obligations pécuniaires qu'elle impose devant les tribunaux de tout État membre du CIRDI, comme s'il s'agissait d'un jugement définitif rendu par les tribunaux dudit État (article 54(1) de la Convention CIRDI).

Une partie qui veut obtenir la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence dans un État membre doit en présenter une copie certifiée conforme par le Secrétaire général à un tribunal compétent (ou toute autre autorité) que ledit État a désigné à cet effet (CIRDI/8). Des copies certifiées conformes de la sentence sont envoyées aux parties à la date d'envoi de la sentence, et les parties peuvent demander des copies supplémentaires à tout moment.

Bien que les États membres doivent reconnaître et exécuter la sentence, le droit en vigueur dans chaque État concernant l'immunité souveraine d'exécution continue de s'appliquer (article 55  de la Convention CIRDI).

Le CIRDI lui-même ne joue aucun rôle officiel dans la reconnaissance et l'exécution d'une sentence rendue dans le cadre de la Convention CIRDI. Cependant, si une partie informe le CIRDI du non-respect d'une sentence par l'autre partie, le CIRDI a pour pratique de contacter la partie défaillante pour lui demander des informations sur les mesures que celle-ci a prises ou compte prendre pour se conformer à la sentence.

{{FITitle}}